Rétroactivité législative

(dv) – Au ministère de l’Enseignement supérieur, l’innovation n’est pas un vain mot. Ainsi, la nouvelle ministre Martine Hansen vient d’inventer la rétroactivité des lois. Suite au jugement européen qui avait annulé la décision de son prédécesseur de lier l’octroi des bourses étudiantes à une clause de résidence, Hansen avait, comme on le sait, rapidement fait passer une nouvelle loi avec de nouveaux critères discriminants. Cette fois-ci, les ménages frontaliers doivent avoir travaillé depuis au moins cinq ans et sans interruption au Luxembourg. Hansen veut désormais appliquer cette règle aux familles qui ont porté plainte contre les dispositions de la loi de 2010. L’OGBL, qui est en charge du dossier se dit « consterné devant le mépris de la loi qui continue à régner dans ce ministère » et indique qu’il « continuera à soutenir les familles concernées (…) auxquelles le Cedies et le ministère ont refusé à tort, et en violation du droit européen, une aide pour étudiants pendant les années 2010 à 2013 ». L’on peut parier que l’OGBL aura à nouveau gain de cause et que le ministère joue l’usure. Quitte à s’asseoir sur les principes de l’Etat de droit. Mais ça, c’est possible quand on est au CSV.


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