Rétroactivité législative

von | 26.07.2013

(dv) – Au ministère de l’Enseignement supérieur, l’innovation n’est pas un vain mot. Ainsi, la nouvelle ministre Martine Hansen vient d’inventer la rétroactivité des lois. Suite au jugement européen qui avait annulé la décision de son prédécesseur de lier l’octroi des bourses étudiantes à une clause de résidence, Hansen avait, comme on le sait, rapidement fait passer une nouvelle loi avec de nouveaux critères discriminants. Cette fois-ci, les ménages frontaliers doivent avoir travaillé depuis au moins cinq ans et sans interruption au Luxembourg. Hansen veut désormais appliquer cette règle aux familles qui ont porté plainte contre les dispositions de la loi de 2010. L’OGBL, qui est en charge du dossier se dit « consterné devant le mépris de la loi qui continue à régner dans ce ministère » et indique qu’il « continuera à soutenir les familles concernées (…) auxquelles le Cedies et le ministère ont refusé à tort, et en violation du droit européen, une aide pour étudiants pendant les années 2010 à 2013 ». L’on peut parier que l’OGBL aura à nouveau gain de cause et que le ministère joue l’usure. Quitte à s’asseoir sur les principes de l’Etat de droit. Mais ça, c’est possible quand on est au CSV.

Dat kéint Iech och interesséieren

NEWS

Harcèlement moral : plus de moyens pour l’ITM

En avril 2023, la Chambre adoptait une loi pour lutter contre le harcèlement moral au travail, en confiant à l’Inspection du travail et des mines (ITM) la charge de traiter les plaintes et de mener d’éventuelles enquêtes. Où en est-on trois ans après ? Répondant à une question parlementaire du député pirate Sven Clement, le ministre du...

NEWS

Greenpeace klagt gegen JBS in den Niederlanden

„Greenpeace“ klagt in den Niederlanden gegen den weltweit größten Fleischkonzern JBS. Nach einem ersten Schreiben fordert die Umwelt-NGO nun, dass die Firma Informationen zu ihren Expansionsplänen offenlegt (woxx 1889; „Environnement : Un bout de papier contre un géant de la viande“). Grundlage der Klage ist ein neues niederländisches Gesetz,...

NEWS

Fin de la complicité de la CSSF avec l’État d’Israël

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) ne prolongera pas les emprunts de l’État israélien au-delà du 31 août, date d’échéance pour les « Israel bonds ». Selon les propos du directeur de la CSSF, Claude Marx, sur « RTL », la décision de l’autorité de régulation financière découle de raisons « réglementaires », aucune sanction...