RÈGLE BUDGÉTAIRE: D’or et de plomb

Pas assez contraignant pour les uns, trop pour les autres, la transposition du Pacte budgétaire européen ne satisfait ni le patronat, ni les syndicats. Qu’en dira le nouveau gouvernement ?

Les Etats membres sont comme des enfants irresponsables, dépensant sans compter et manquant de prévoyance. Les institutions européennes, comme de bons parents, cherchent à les éduquer. Elles leur ont fait signer un engagement à réduire leurs dettes, et promettent de punir ceux qui ne le respecteront pas. Cela s’appelle le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Le Luxembourg, un des enfants les plus gâtés, s’apprête à transposer ce traité.

La Chambre de commerce (CC), dans son avis sur le projet de loi en question, met l’accent sur une des pièces maîtresse du traité, la fameuse règle d’or qui limite le « déficit structurel ». Elle est assortie d’un mécanisme de correction automatique quand les finances publiques s’écartent trop de la « trajectoire d’ajustement » – une variante du plafonnement de dette qui, en octobre, a failli mettre les Etats-Unis en défaut de paiement. La CC souhaite qu’on transpose ces règles à travers une loi spéciale à majorité renforcée. Cela signifie qu’il faudrait une majorité de deux tiers des voix à la Chambre des députés pour l’adopter, mais qu’ensuite, pour l’abroger ou la modifier, il faudrait la même majorité. La plus importante des chambres patronales estime que ces règles « ne peuvent être soumises aux aléas électoraux mais doivent, au contraire, constituer des `glissières de sécurité‘ permanentes de la politique budgétaire luxembourgeoise, indépendamment des considérations politiques du moment ». De surcroît la CC propose une « règle de déficit spécifique, applicable uniquement dans le chef de l’administration centrale ». En effet, la règle issue du TSCG s’applique aux finances publiques consolidées, qui intègrent le solde de la Sécurité sociale, fortement excédentaire au Luxembourg. La chambre patronale souhaite donc qu’on s’impose la même discipline au niveau de l’administration centrale qu’au niveau du bilan consolidé.

Le malheur des uns fait-il le bonheur des autres ? Pas dans ce cas-ci, car l’avis de la Chambre des salariés (CSL) sur le même projet de loi est également mitigé. « La marche européenne vers le moins-disant social peut se poursuivre », se lamente-t-elle, critiquant la « logique comptable », favorable aux seules entreprises, des dispositions européennes. Notons qu’il s’agit surtout d’une position de principe car, grâce à la fixation européenne sur les finances consolidées, le budget de l’administration centrale a actuellement peu de chances de violer la règle d’or. Mais sur le principe, la CSL met en garde contre une norme budgétaire qui place les Etats devant un choix cruel : serrer la vis et réduire les transferts sociaux « au détriment des générations actuelles », ou bien limiter les investissements, avec des répercussions sur les générations à venir.

Que va faire le nouveau gouvernement de ce projet de loi ? Au vu des déclarations en matière de finances publiques, on ne peut exclure des modifications allant dans le sens de la Chambre de commerce. Le Conseil d’Etat pourrait aussi être tenté d’imposer l’adoption à la majorité des deux tiers en menaçant de retarder l’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, une telle attitude serait difficile à justifier politiquement pour les trois partis. En effet, lors de l’adoption du TSCG en février dernier, le DP avait adopté une position modérée, le LSAP avait critiqué le fait que le traité se préoccupe de la réduction des dettes, mais pas de la réduction des inégalités. Et si les socialistes avaient finalement soutenu l’adoption en tant que parti de gouvernement, les Verts avaient énuméré pas moins de sept raisons pour lesquelles ils s’y opposaient.


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