DÉONTOLOGIE: Pas étanche

Du passage au privé jusqu’aux voitures de fonction : tout semble réglé par le nouveau code de déontologie pour ministres. Pourtant, en y regardant de près, il reste des marges assez grandes pour que d’éventuels malhonnêtes puissent continuer de passer à travers les mailles du filet.

(©SIP)

Si assommer des journalistes durant une conférence de presse était une discipline olympique, le ministre de la Justice, Felix Braz, aurait sûrement droit au podium. Lors de la présentation de son « Projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction », il a en effet consacré une heure et demie à égrener tous les éléments et commenter in extenso les 27 articles de son texte.

Certes, il faut prendre en compte l’importance du thème et la pertinence des explications. Pourtant, le règlement grand-ducal proposé par Felix Braz n’est pas sans failles. D’abord, une question se pose : pourquoi un règlement grand-ducal et pas une loi ? C’est aussi ce que veut savoir le CSV dans une question parlementaire. Or, pour Braz, « un règlement grand-ducal suffit en tant que base légale. De plus, il présente l’avantage d’être très flexible, vu qu’il peut être adapté en quelques semaines, tandis que changer une loi est un processus beaucoup plus laborieux ». Et d’ajouter que, avec ce règlement, la déontologie au niveau du gouvernement s’est donné des règles contraignantes, contrairement aux règles de l’ancien gouvernement qui n’étaient qu’un simple texte publié au mémorial.

Et il est vrai que, à la première lecture, le règlement grand-ducal, même s’il s’est inspiré du vieux texte, apparaît plus sévère. Alors qu’avant la formulation était « les membres du gouvernement s’abstiennent » de faire ceci ou cela, le règlement stipule clairement des interdictions. Pourtant, il reste des nébuleuses, comme le comité d’éthique. La façon dont il est constitué est telle qu’il ne peut dépendre d’un gouvernement, à cause d’un roulement qui rend impossible des tripatouillages. Par contre, il ne dispose pas de la possibilité de s’autosaisir et il n’est pas précisé si ses avis sont contraignants ou non. Quant à la transparence, il faut admettre que le texte concernant les ministres va plus loin que celui appliqué aux députés. Les membres du gouvernement doivent déclarer leurs activités rémunérées des dix dernières années avant de prêter serment, tout comme toutes leurs participations financières dans des entreprises – cela vaut aussi pour le conjoint-e-s des ministres. Pourtant, une exception est faite pour une spécialité bien de chez nous : les parts de fonds communs de placement, « vu qu’elles ne représentent pas un intérêt dans le capital d’une entreprise ». Pourtant, un ministre des Finances, par exemple, qui aurait placé lui-même de grandes sommes dans des fonds pourrait être tenté de ne pas s’attaquer à cette industrie à cause de ses intérêts privés et non déclarés.

Frieden aurait bien pu aller à la Deutsche Bank.

Une autre faille se situe dans le chapitre « Sortie de mandat ». S’il est clairement écrit que, pendant deux ans (une période assez longue par rapport aux autres pays d’ailleurs), « il est interdit aux anciens membres du Gouvernement d’utiliser ou de divulguer des informations non accessibles au public obtenues lors de leur fonction », cela ne constitue pas une interdiction de passer dans le privé. C’est-à-dire, comme Felix Braz l’a admis, que même si ce règlement s’appliquait à Luc Frieden, celui-ci aurait pu rejoindre la Deutsche Bank – avec comme seule différence que pendant 24 mois il aurait dû faire très attention à ne pas utiliser les informations obtenues lorsqu’il était encore ministre de la place financière. Le chapitre sur l’« utilisation des ressources », des voitures de fonction aussi donc, a le mérite d’être clair et de légaliser a posteriori l’exploit de la secrétaire d’Etat Francine Closener, qui avait provoqué le premier « scandale » du nouveau gouvernement en partant en vacances de ski avec sa voiture ministérielle.

Finalement, le règlement de déontologie pour ministres reste très luxembourgeois : d’un côté on rattrape un de nos éternels retards, de l’autre on ne saisit pas l’occasion pour effacer toutes les fautes. Un pas en avant, deux en arrière, comme le veut la tradition.


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