Justice fiscale : Plan de sortie des niches

Il n’a pas fait la une des journaux, mais tout de même : le commissaire européen aux affaires économiques, Pierre Moscovici, a présenté un plan de réforme de la fiscalité des entreprises – qui ne devrait pas faire trop d’heureux au grand-duché.

1395european_commission_europenneD’emblée, le message est clair : « Ceci est une réforme probusiness et anti-évasion fiscale », explique Pierre Moscovici dans une petite vidéo sur son blog personnel. Surtout ne pas faire croire que la Commission européenne serait devenue une grande défenseure des droits de ses citoyens contre les intérêts des grandes multinationales. Non, c’est au commissaire socialiste qu’a échu la lourde tâche de tenter l’impossible : rendre la fiscalité des multinationales plus juste, tout en ne les heurtant pas. S’y ajoute la difficulté de rassembler 28 (voire bientôt 27) États membres autour d’une table pour parler d’un sujet que chacun préfère garder sous la chape de sa souveraineté nationale. Car depuis les travaux de la commission d’enquête spéciale « taxe » du Parlement européen, on sait que les discussions du « Group of Conduct » – le cercle des ministres des Finances où on discute la fiscalité – ne sont pas pour rien menées dans le plus grand secret : ça bloque de partout et surtout de la part des paradis fiscaux, les pays du Benelux et l’Irlande en tête.

La Commission en reste au conditionnel

Pour pallier cette situation, la Commission européenne propose donc le programme de réformes « Accis » (pour « assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés »). L’Accis va – si elle est acceptée telle quelle – changer la donne : pour les multinationales opérant dans l’espace européen, il n’y aura qu’une seule assiette fiscale réglée uniformément. Ainsi, chaque entreprise ne déposera à l’avenir qu’une seule déclaration fiscale à une seule administration fiscale. Autre changement de règle très intéressant pour les multinationales : elles pourront compenser leurs déficits réalisés dans un État membre avec les bénéfices réalisés dans un autre État de l’Union européenne. Quant à l’efficacité de l’Accis dans le cadre de la justice fiscale, la Commission préfère en rester au conditionnel : « L‘Accis pourrait également constituer un instrument de lutte puissant contre l‘évasion fiscale. Des règles communes pour l‘imposition des sociétés dans l‘Union permettront d‘éliminer les failles et les asymétries que comportent actuellement les cadres régissant l‘impôt sur les sociétés et qui sont autant de portes ouvertes pour la planification fiscale agressive. Elles renforceront la transparence et réduiront la concurrence fiscale dommageable. »

En d’autres mots, les entreprises perdront des niches fiscales en échange d’une meilleure transparence, de moins de bureaucratie et de plus de stabilité. Le « Group of Conduct » ne sera plus nécessaire, puisqu’il n’y aura plus rien à discuter. Pourtant, la Commission européenne n’a pas réussi à convaincre les ONG. Ainsi, Eurodad (spécialisée dans la lutte pour une justice fiscale plus efficace) ne croit pas que l’Accis va amener la fin des niches fiscales. Au contraire, en mettant en avant d’abord de nouvelles règles communes avant de consolider l’assiette fiscale, la Commission créerait de nouvelles niches, estime Tove Maria Ryding, représentante de l’ONG, dans une interview à Euranet Plus.

Mais Eurodad n’est pas la seule à voir l’Accis d’un œil critique. La place financière et l’État luxembourgeois sont tout sauf ravis, car selon une première étude d’impact, les réformes de Moscovici pourraient créer un trou pouvant atteindre 500 millions d’euros dans les recettes fiscales. Il est donc clair que le grand-duché ne va pas se montrer très coopératif sur le dossier Accis, et pourrait même le bloquer. Pas de quoi se réjouir, même avant que les négociations ne commencent vraiment.

 


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