Loi communale : Réforme par étapes

La coalition actuelle entend réformer de fond en comble la loi communale. Une première étape sera bientôt proposée à la Chambre.

Photos : woxx

La dernière « vraie » réforme de la loi communale date de 1988. La même année, la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe était entrée en vigueur. Cependant, alors que le Luxembourg avait participé aux travaux préparatifs de cette charte, adoptée en 1985, il s’est avéré par la suite que la toute nouvelle loi n’était pas conforme, en de nombreux points, avec celle-ci. La charte avait vu le jour à un moment où l’autonomie communale était dans tous les esprits. Une première grande réforme a par exemple été entreprise en France en 1982, au début du premier mandat du président François Mitterrand, qui respectait ainsi son engagement électoral pour une décentralisation de l’État.

Malgré plusieurs tentatives, le Luxembourg n’a pas réussi à redresser les erreurs de 1988 et d’avant, et a continué à vivre avec une loi communale dont l’esprit datait du « Postkutschenzäitalter », comme s’en plaignait souvent Camille Gira. Le secrétaire d’État à l’Environnement, décédé en 2018, a été longtemps maire de Beckerich. Il ne ratait aucune occasion pour revendiquer une modernisation des procédures et surtout la levée du droit de tutelle en de nombreux points que le ministère de l’Intérieur (MINT) exerce sur les communes.

Le nombre d’approbations réduit de moitié

La majorité actuelle bleu-rouge-verte en a fait un de ses principaux projets de réforme : l’accord de coalition de 2018 à 2023 prévoit ainsi que « la réforme de la tutelle administrative et la redéfinition des missions des communes se feront dans le cadre de la refonte générale de la loi communale qui sera adaptée aux temps modernes tout en respectant les principes de la proportionnalité, de la subsidiarité et de la connexité ».

Pour y arriver, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding (LSAP), entend procéder par étapes. Comme la réforme de la loi communale devrait prendre plusieurs années et comme elle s’inscrit dans un processus participatif qui doit réunir toutes les actrices et tous les acteurs – tout comme le public en général –, un dépôt du texte de projet de loi n’est pas envisageable avant 2021. Or, sur certains points, comme justement la tutelle administrative, l’urgence a mené la ministre à proposer une réforme avant la réforme. Ainsi, déjà fin 2019, le gouvernement a adopté un projet de loi qui pourra donc être instruit dans les meilleurs délais par le Conseil d’État et la Chambre des député-e-s.

Celui-ci prévoit de réduire de moitié le nombre des actes et décisions pour lesquels les communes doivent obtenir une approbation du MINT. Ainsi, chaque conseil communal pourra, par exemple, librement décider de tenir ses réunions à un endroit différent que celui qu’il utilise habituellement, sans devoir en demander l’autorisation au préalable et à chaque fois à la ministre de l’Intérieur.

Les actes et décisions pour lesquels une approbation restera nécessaire seront ceux qui concernent les plans d’aménagement généraux et particuliers ainsi que les engagements financiers qu’entend prendre une commune. Mais selon le projet de loi, des délais joueront dorénavant pour ce type d’approbations : si endéans trois mois le ministère n’a pas répondu à la demande de la commune, son « silence vaut approbation », comme l’a expliqué Taina Boffering lors d’une conférence de presse ce jeudi. En plus, une fois la décision transmise au MINT, les responsables communaux pourront continuer à mener leur projet sans attendre la décision du ministère. Tant celui-ci que les responsables communaux, représentés jeudi par le président du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (Syvicol), Émile Eicher, espèrent ainsi pouvoir réduire un grand nombre de délais dont souffrent beaucoup de projets, notamment dans le domaine du logement.

Parallèlement à ce projet de loi, le MINT est en train de préparer un règlement grand-ducal qui instaurera une charte de l’élu-e communal-e, avec des principes déontologiques, à l’instar de ce qui existe déjà pour les député-e-s et les membres du gouvernement.


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