Un accord de partenariat économique a été conclu entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest (AO) qui regroupe seize pays. Prévue pour le mois de juillet, la ratification de cet accord par le Parlement européen semble être repoussée au mois de décembre. Il est donc encore temps, pour la société civile, de faire opposition à ce traité qui va encore appauvrir les États d’Afrique de l’Ouest.
(Foto: „Mopti 053″ – by Arensond – Wikimedia Commons)
Un Accord de partenariat économique (APE) a été conclu entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest (AO) qui regroupe seize pays. À qui profite cet accord ? C’est la question que se pose la confédération des ONG européennes, Concord, dans un récent rapport les APE. L›accord en question prévoit une large libéralisation du commerce entre les deux régions, couvrant 75 pour cent de toutes les lignes tarifaires. Mais il s’agit en fait de 82 pour cent de la valeur des marchandises européennes exportées.
Le rapport rappelle que, dans le passé, les accords que l’UE a conclus avec ces pays étaient basés sur le principe de la non-réciprocité : l’UE accordait aux exportations d’Afrique de l’Ouest un accès presque totalement libre au marché européen, alors que, de leur côté, les États de l’AO n’avaient aucune obligation d’offrir ces mêmes avantages à l’UE. Or, pour l’UE, ce type d’arrangement est contraire aux règles de l’OMC. Le rapport demande pourquoi l’UE n’a pas demandé une dérogation à l’OMC, comme elle l’a fait dans le cas de la Moldavie, alors que l’AO comporte des pays bien plus pauvres.
Des avantages qui n’en sont pas
S’il est vrai que cet accord continue de garantir un accès au marché européen, l’AO doit accorder des contreparties considérables en éliminant l’essentiel des droits de douane prélevés sur les importations provenant de l’UE. Ces contreparties sont mêmes offertes par les PMA de la région – comme le Mali, le Sénégal, le Burkina Faso et le Niger – alors que le régime commercial « Tout sauf les armes » assure de toute façon à ces pays un accès libre unilatéral au marché européen. Ces pays auraient eu avantage à ne pas conclure un accord APE. Le rapport fait état de « l’écart considérable de développement » entre les deux partenaires commerciaux. Il y a « un rapport de force inégal » qui menace les productions existantes et risque d’entraver la naissance de nouvelles activités créatrices d’emploi et de richesse.
Pour Concord, c’est en grande partie faux de prétendre que l’accord soutiendrait l’intégration des pays d’AO. En 2012-2013, le commerce entre les pays d’AO représentait moins de 9 pour cent du total des activités commerciales de la région. L’UE aurait dû donner la priorité non pas à l’ouverture du marché régional aux entreprises européennes mais à l’intégration régionale.
Le rapport rappelle que Dieter Frisch, qui fut, de 1982 à 1993, directeur général du développement à la Commission européenne, écrit qu’« on ne connaît historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son évolution économique se serait développé grâce à son ouverture à la concurrence internationale. Le développement s’est toujours amorcé sous une certaine protection qu’on a pu diminuer au fur et à mesure que l’économie s’était suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure. »
À la question de savoir si les produits agricoles sont exclus de la libéralisation, le rapport répond : vrai et faux. Certes, les produits agricoles constituent une grande partie des 18 pour cent de produits dits « sensibles » pouvant conserver leurs protections. Or, une telle protection est un leurre. Car dès à présent, et grâce aux programmes d’ajustement structurel imposés par la Banque mondiale et le FMI, les produits agricoles sont déjà largement libéralisés au point de ne plus bénéficier de protection. Des produits importants comme la poudre de lait et les céréales sont même entièrement libéralisés. Le rapport note que l’agriculture procure plus de 60 pour cent des emplois et satisfait 80 pour cent des besoins alimentaires de la région.
Si l’UE s’engage à ne pas recourir aux subventions à l’exportation, les aides internes de la politique agricole commune permettent toujours de vendre sur les marchés des pays de l’AO à un prix inférieur au prix de revient et de concurrencer l’agriculture africaine de manière déloyale.
Selon le rapport, les aides de l’UE ne sont pas des fonds européens additionnels mais un recyclage de financements existants destinés à la région, provenant notamment du Fonds européen de développement (FED), ainsi que des budgets de l’UE et des États membres. Selon le Centre Sud de Genève, l’AO perdrait 746 millions d’euros par an de recettes fiscales pour les produits qui seront libéralisés après 5 ans et même 1,9 milliard au bout de 20 ans. Les versements de l’UE pour cet APE s’élèveraient à seulement 1,3 milliard.
Opposition de la société civile
La société civile ouest-africaine et européenne s’oppose à l’APE. L’UE reprend d’une main ce qu’elle donne de l’autre, ce qui constitue une incohérence manifeste avec les objectifs de développement. L’AO sera privée d’outils économiques majeurs pour améliorer les conditions de vie de ses habitants. Il s’agit surtout d’un accord au profit de l’Europe. Ainsi, les parlementaires sont invités à ne pas ratifier l’APE et devraient demander dans une résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres, de qualifier l’AO de région PMA, 12 pays sur 16 faisant partie de cette catégorie, et de lui faire bénéficier du régime commercial « Tout sauf les armes ». La Commission devrait procéder à une analyse d’impact de l’accord sur le développement et les droits de l’homme, réalisée avec tous les acteurs concernés.
Plusieurs ateliers ont été organisés à Tunis fin mars au Forum social mondial (FSM) sur la question des APE, certains par une alliance d’ONG africaines et européennes. Un séminaire de deux jours s’est tenu en amont du Forum sur initiative de la Fondation Rosa Luxemburg Sénégal. Le professeur Jacques Berthelot a animé plusieurs de ces ateliers. Il a expliqué l’importance du rôle que jouent les grands hommes d’affaires. Il a cité le cas de Robert Fabre, qui exporte chaque année 21.000 tonnes de bananes et 50.000 tonnes d’ananas de la Côte d’Ivoire, 50.000 tonnes de bananes et 30.000 tonnes d’ananas du Ghana, 130.000 tonnes de bananes du Cameroun. Robert Fabre entretient d’excellents contacts avec des présidents africains et européens.
Un Malien, membre du CADTM, a expliqué que les APE signifient la mort des industries africaines. La perte de recettes fiscales pour les États aggrave leur situation pour faire face aux problèmes de santé, d’éducation et de nourriture. En 2030, l’AO aura une population de 510 millions d’habitants.
Marius, militant du Sénégal, a signalé qu’une coalition nationale formée par 20 ONG, tous les syndicats et les partis politiques, a été créée contre les APE. Le Sénégal a déjà une longue histoire de lutte contre ces accords qui avait déjà commencé sous le président Wade, qui y était lui-même opposé. Une forte campagne de mobilisation et de sensibilisation a été relancée.
Une délégué de l’Afrique de l’Est a indiqué que cinq pays de sa région ont signé un APE parce que le Kenya exporte des fleurs dans l’UE et ne veut pas risquer de perdre l’accès à ce marché. Elle a ajouté que l’UE a refusé de discuter dans le cadre de ces négociations de la question des subventions payées à ses agriculteurs. Un autre grave problème résulte de l’invitation faite aux Africains par les APE d’ouvrir des négociations sur les questions des investissements, des marchés publics et de la propriété intellectuelle qu’ils avaient réussi à rejeter dans le cadre de l’OMC.
