Pas de prison pour entrée irrégulière sur le territoire

Un ressortissant non européen peut-il être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre, dès lors qu’il n’a pas été intercepté lors du franchissement d’une frontière extérieure de l’espace Schengen ? C’était, en gros, la question que devait trancher la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selina Affum, ressortissante ghanéenne, avait été interceptée par la police française alors qu’elle s’apprêtait à franchir la frontière anglaise à travers le tunnel sous la Manche. Elle avait été placée en détention pour entrée irrégulière sur le territoire français. Un placement qu’elle avait contesté devant les juridictions françaises, qui avaient renvoyé la balle à la CJUE. Dans son arrêt du 7 juin, la Cour donne raison à l’avocat général (woxx 1357), qui avait qualifié son arrestation de contraire au droit européen, et notamment à la « directive retour ». « La ‘directive retour’ s’oppose à toute réglementation d’un État membre qui réprime le séjour irrégulier par l’emprisonnement » d’une personne pour laquelle « la procédure de retour établie par cette directive n’a pas encore été menée à son terme », argumente la Cour. Une procédure qui laisse, en principe, un délai de 30 jours à la personne concernée pour engager un « retour volontaire ».


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