Moderniser la justice : Optimisation judiciaire

Chargé par le ministère de la Justice d‘élaborer des pistes en vue d’une justice plus efficace, l’ancien procureur général Robert Biever a présenté ses conclusions cette semaine.

Le ministre de la Justice, Félix Braz et l’ancien procureur général Robert Biever. (Photo : MJUST/SIP)

Le ministre de la Justice, Félix Braz et l’ancien procureur général Robert Biever. (Photo : MJUST/SIP)

« Il y a de quoi nous occuper pour quelques années, au-delà de la législature actuelle. » C’était le commentaire du ministre de la Justice Félix Braz à propos du document de travail intitulé « Pistes de réflexions en vue d’une justice plus efficace » et élaboré par le procureur général honoraire Robert Biever. Présenté devant la commission juridique du parlement mardi, dévoilé à la presse mercredi, le travail de Biever part du principe que « la justice ne concerne pas uniquement avocats et magistrats, mais est l’affaire de tout le monde ».

Sur 47 pages, l’ancien procureur général, parti à la retraite l’année passée, se livre d’abord à un état des lieux. « La justice est comme toutes les institutions : elle n’est pas parfaite », a commenté Biever. Elle serait généralement bien acceptée au sein de la population – ce qui n’empêcherait pas de vouloir améliorer son fonctionnement et de l’adapter aux défis du 21e siècle.

« La rapidité de notre société pose problème à la justice. »

Désengorger les tribunaux, rendre l’accès à la justice plus efficace, moderniser l’organisation des juridictions… si les « pistes de réflexions en vue d’une justice plus efficace » ne représentent pas une révolution, elles ont toutefois le potentiel de chambouler le paysage juridique luxembourgeois.

Ainsi de l’une des idées phares de Biever : la création d’une Cour suprême, qui ferait office de cour constitutionnelle et de cour de cassation à la fois. Pour l’ancien procureur général, le pourvoi en cassation des décisions de la Cour administrative devrait lui être confié aussi. Une « uniformisation de la jurisprudence » serait ainsi garantie, menant à davantage de « lisibilité » des décisions de justice. Si l’idée serait généralement bien accueillie auprès de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, il y aurait certaines « réticences » au sein de la juridiction administrative.

« Il y a, par année, environ 150 arrêts en matière de cassation », a expliqué Biever. « Créer une instance de cassation pour la juridiction administrative n’aurait pas de sens. »

Une autre proposition, celle de la création d’un « Conseil national de la justice », pourrait contribuer, selon Biever, à sceller une fois pour toutes la séparation des pouvoirs. Si aujourd’hui c’est le pouvoir politique, en l’occurrence le grand-duc, qui nomme les magistrats – du moins selon les textes en vigueur -, à l’avenir, cette tâche incomberait à cet hypothétique conseil. Un conseil qui, d’après ce qu’imagine l’ancien procureur général, serait composé de sept personnes, dont quatre magistrats et trois personnes issues du « monde extérieur ».

Deux tiers des affaires pénales traitées au Luxembourg, ainsi qu’une partie importante des affaires civiles, relèvent du domaine de la circulation routière. À croire que « l’énergie criminelle des résidents se limite à la voiture », comme l’a formulé le procureur général retraité. La solution, pour lui ? Le recours à des procédures extrajudiciaires. Ainsi, les litiges liés à des accidents de la route en matière civile pourraient, pour Biever, être traités par « une sorte de bureau d’arbitrage ». En matière pénale, les dossiers pourraient être traités par un service de police spécial, qui prononcerait des amendes forfaitaires. Autant au civil qu’au pénal, des recours devraient bien entendu être possibles afin d’éviter les abus.

« La justice est comme toutes les institutions : elle n’est pas parfaite »

De quoi libérer des capacités pouvant être utilisées pour autre chose. Ainsi, Biever propose d’étendre les compétences des juges de paix à des amendes pouvant aller jusqu’à 25.000 euros plutôt que 10.000, comme c’est le cas actuellement. Les compétences des juges de police qui, aujourd’hui, sont limitées à des amendes de 250 euros – une somme « ridicule » pour l’ancien procureur général – pourront elles aussi évoluer.

La charge des tribunaux serait considérablement allégée par cette « déjudiciarisation » de certains litiges, contribuant ainsi à une rapidité accrue. Car, Biever l’a rappelé, la lenteur de la justice luxembourgeoise est l’une de ses plus grandes failles : « La rapidité de notre société pose problème à la justice. » Il serait quasiment impossible, pour le système judiciaire, de s’adapter à une « société de l’instantané » : « Les décisions sont prises de manière artisanale, l’une après l’autre. »

En tout cas, sur 43 condamnations du Luxembourg par la Cour européenne des droits de l’homme, 18 étaient basées sur un « dépassement de délai raisonnable » de traitement d’une affaire. De quoi faire de ce « désengorgement » l’un des chantiers prioritaires au sein du système judiciaire luxembourgeois.

« Le rapport est orienté vers la pratique et très pertinent », voilà le jugement de Félix Braz. « Dans un premier temps, nous allons faire le tri de ce qui peut être mis en œuvre pendant la législature actuelle », a-t-il annoncé. S’il affirme l’avoir lu « avec beaucoup d’intérêt », le ministre de la Justice n’a toutefois pas voulu se prononcer sur son appréciation des différentes « pistes ». Au sein de la commission parlementaire, le rapport aurait été salué par tous les députés présents. Reste à voir ce qui en sera fait.


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