Malgré les mises en gardes, le parlement a donné son aval, ce jeudi, à la réforme de l’article constitutionnel sur l’état d’urgence.

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Elle aura fait couler beaucoup d’encre, la réforme de l’article 32.4 de la Constitution qui permet au gouvernement de déclencher l’« état de crise ». De la Ligue des droits de l’homme au Conseil d’État, de l’ADR à Déi Lénk – en passant par le woxx -, nombreux auront été ceux qui ont jugé le nouvel article 32.4 antidémocratique, dangereux pour les libertés fondamentales ou tout simplement superflu.

À défaut d’accord sur la grande réforme constitutionnelle, que le CSV a enterrée plutôt qu’entérinée cette semaine, l’alliance tactique entre la coalition et le CSV aura donc au moins permis de mener cette miniréforme constitutionnelle.

L’ancien article 32.4, introduit en 2004, a été utilisé à deux reprises dans le cadre de la crise financière, a relevé Alex Bodry, le rapporteur du projet de révision constitutionnelle, lors du débat à la Chambre. Il a pris le soin d’énumérer certains des arguments des adversaires de la réforme, avant d’expliquer comment la commission parlementaire chargée de ce dossier a essayé de prendre en compte ces critiques.

« Pour la définition de l’urgence dans l’article proposé, une attitude très restrictive a primé », a-t-il détaillé, entre autres. Ainsi, au plus tard dix jours après la mise en place de l’état d’urgence, le parlement doit voter à la majorité qualifiée une loi pour en autoriser la prolongation – prolongation cependant limitée à trois mois. Pour éviter une situation comme en France, où l’état d’urgence a été renouvelé à cinq reprises, à en croire Bodry.

Léon Gloden, député du CSV, a rappelé que c’est son parti qui, le 20 novembre 2015, tout pile une semaine après les attentats de Paris, a tendu la main à ceux de la majorité afin d’accélérer la réforme de l’article en question, forçant ainsi la main au gouvernement. Il a notamment souligné que la commission parlementaire a changé la proposition de révision à plusieurs reprises suite aux différents avis critiques. Ainsi, la notion d’« ordre public », fortement mise en cause par les détracteurs de la réforme, a été remplacée par celle de « sécurité publique », plus concise.

Assez de garde-fous ?

Simone Beissel, DP, a elle souligné que le nouveau texte serait plus restrictif que l’ancien. C’est donc « sans réserves » qu’elle a donné l’aval de sa fraction. Tout comme Claude Adam (Déi Gréng), qui a toutefois relevé que, mis devant le choix entre liberté et sécurité, il opterait pour la liberté. Il s’est dit satisfait, lui aussi, des garde-fous imposés par le nouveau texte. « J’ai l’impression que nous avons fait un bon boulot dans la commission », a-t-il conclu.

Roy Reding de l’ADR n’était pas tout à fait d’accord. Pour lui, contrairement à ce que prônent les partis de la majorité, il y aurait lieu de muscler le droit commun plutôt que de mettre en place un état d’urgence. Il a demandé à Alex Bodry quels genres de règlements pourraient être décidés par le gouvernement dans le cadre de l’« état de crise ». Ce à quoi Bodry a répondu en citant notamment l’autorisation des fouilles corporelles ou de voitures indépendamment de toute suspicion.

« Cette révision constitutionnelle est ce qui restera de cette coalition dans les livres d’histoire », a quant à lui attaqué Marc Baum (Déi Lénk). La dénomination d’« état de crise » retenue dans la proposition de révision au lieu d’« état d’urgence » serait un euphémisme, a-t-il critiqué. « Je ne crois pas à la prudence du gouvernement ou du parlement dans le cas d’un attentat au Luxembourg par exemple », a-t-il mis en garde.

La révision de l’article 32.4 de la Constitution a été adoptée avec les voix de la majorité et du CSV.