Justice fiscale : D’un ruling à l’autre

Ça n’a pas forcément fait la une de tous les journaux, mais le fait que la Commission européenne demande des comptes au Luxembourg sur le cas Amazon démontre que la tempête déclenchée par les Luxleaks est loin d’être passée.

(Photo : Ministère des Finances)

(Photo : Ministère des Finances)

« La Commission estime, à titre préliminaire, que la décision fiscale anticipative du Luxembourg du 5 novembre 2003 en faveur d’Amazon constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle a également des doutes, à ce stade, quant à la compatibilité de cette décision avec le marché intérieur », telle est la conclusion de la lettre envoyée fin 2014 à Jean Asselborn, qui est aussi responsable du marché extérieur. Que la Commission européenne doive passer par les règles pénalisant les aides d’État pour pouvoir toucher au système des rulings démontre aussi sa faiblesse, voire l’incapacité européenne à quitter le système de la concurrence fiscale et à réguler la fiscalité entre ses États membres.

Pourtant, cette procédure est en train de porter ses fruits, puisqu’en automne la Commission pourrait ordonner à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise de récupérer la somme de 400 millions d’euros de la multinationale Amazon. Une aubaine qui pourrait coûter cher, car elle ébranle le modèle luxembourgeois en matière de fiscalité des grandes entreprises.

Si on place cela dans le cadre du sommet Ecofin de cette semaine, le tableau se noircit davantage. Sous la présidence néerlandaise, les ministres des Finances des 28 pays ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une directive pourtant ambitieuse présentée par le commissaire Pierre Moscovici sur l’évitement fiscal. Si le Luxembourg est loin d’être le seul pays à bloquer la voie, le fait que Pierre Gramegna ait été sceptique envers des règlements qui dépasseraient le cadre de l’initiative BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE ne cadre pas très bien avec la communication gouvernementale. Une communication qui tient surtout à présenter le Luxembourg comme élève modèle européen, qui appliquerait avec zèle toutes les réglementations et serait partant pour l’établissement d’une justice fiscale plus large.

Pas sortis de l’auberge

Que le ton entre les différents pays monte peut aussi se voir dans l’affaire des « rulings verbaux » luxembourgeois, dont un journal belge s’est fait l’écho cette semaine. Ceux-ci seraient des accords entre l’Administration des contributions directes et les multinationales qui se feraient uniquement par voie orale – la parole du fonctionnaire garantissant donc le montage fiscal. L’avantage d’une telle pratique est évident : ces rulings ne pourraient pas faire l’objet de fuites, et la confidentialité serait par conséquent absolue.

Certes, le ministère des Finances a promptement démenti l’existence de ces pratiques, avec l’argument que de tels « rulings verbaux » ne feraient aucun sens, le fonctionnaire pouvant à n’importe quel moment changer d’avis. Pourtant, il sera difficile de démontrer cette non-existence. En l’absence de preuves, on peut juste en retenir que c’était un essai de mise sous pression du grand-duché.


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