MoU : Le gouvernement n’a pas googlé le mot transparence

Le refus du gouvernement de communiquer le MoU (« memorandum of understanding ») signé avec Google au Méco, confirmé par le tribunal administratif, démontre encore une fois l’inanité de la loi « sur une administration transparente et ouverte ».

Xavier Bettel avec Karan Bhatia, vice-président de Google au forum de Davos en janvier 2020. (©ME)

Quand l’État luxembourgeois souhaite diversifier son portfolio économique, ce qui au fond est une bonne chose, la transparence, l’ouverture et le dialogue ne sont pas prioritaires. Après le naufrage du dossier Fage pour des raisons similaires – acquisition de terrains et consommation d’énergie et d’eau –, le dossier Google restera lui aussi gardé comme un secret d’État. Du moins en ce qui concerne le MoU signé entre Google, le gouvernement et la commune de Bissen en vue de la construction d’un data center au centre du grand-duché.

Le Mouvement écologique, déjà pas trop fan de la loi de 2018 sur une « administration transparente et ouverte », qu’il a qualifiée de « loi sur la prévention de l’information », a toutefois tenté le coup et demandé le MoU aux entités luxembourgeoises signataires, le ministère de l’Économie et l’administration communale de Bissen. Après un premier refus, le Méco s’est donc adressé à la Commission d’accès aux documents (CAD), instaurée dans le cadre de la loi, pour donner son avis. Et là, surprise ! La CAD a donné raison sur toute la ligne au Méco, balayant d’un revers de la main les arguments avancés tant par la commune que par le ministère. Notons au passage que même la commission a dû lutter pour se procurer le MoU, qu’elle a finalement obtenu de la part de la commune de Bissen – et pas du ministère.

Ainsi, il s’agirait bien d’un document « signé dans le cadre d’une mission de service public et [qui] se rattache aux compétences de l’État et de l’administration communale », écrit-elle dans son avis. De plus, à l’argument de la commune de Bissen de refuser la communication du MoU parce que celui-ci aurait été signé avant que la loi ne prenne effet, la CAD a rétorqué qu’une « communication de ces documents est cependant possible de sorte que le motif de refus (…) n’est pas conforme à la loi. Partant, la CAD estime que le MoU est communicable au demandeur ».

Le CSV a la rescousse?

C’est exactement là que s’ouvre la première faille de la loi sur la « transparence » : l’avis de la CAD n’est que consultatif, et le gouvernement peut dans chaque cas décider autrement. Ce qui s’est effectivement passé : le 4 juin 2020, le Méco a reçu un courriel du ministère de l’Économie l’informant qu’« après un examen juridique, le gouvernement a décidé de ne pas suivre l’avis et de rejeter la demande de communiquer le document sollicité ».

Quelques jours plus tard, le Méco a saisi le tribunal administratif – la dernière instance prévue par la loi pour des citoyen-ne-s qui s’estiment lésé-e-s dans leur droit à l’information. Ce dernier a rendu son jugement à la fin de la semaine dernière en déboutant le syndicat écologiste. Dans son communiqué de presse en réaction à ce jugement, le Méco se dit déçu, mais combatif, et annonce qu’il fera appel.

Il explique aussi s’être fondé « sur les recommandations du Conseil de l’Europe en matière d’accès à l’information » pour son analyse. Or, le rapport du Greco dudit Conseil, qui est tombé par hasard aussi la semaine dernière, compte la loi sur « une administration transparente et ouverte » parmi les rares points positifs au milieu d’un raz-de-marée de constats désastreux pour un État de droit moderne et occidental.

Néanmoins, tout n’est pas négatif pour le Méco. Le tribunal a clarifié que les documents ayant été rédigés avant 2018 et l’entrée en vigueur de la loi sont tout à fait communicables. Une raison de refus de moins. Et puis, le jugement donne à voir surtout les faiblesses du texte de loi – qui d’ailleurs aurait dû être révisé cette année, comme promis par le gouvernement : ainsi, le tribunal constate que la définition de « document administratif » n’est pas assez claire. Son interprétation, celle de dire que le MoU relève de « la politique économique, industrielle et commerciale de l’État », et donc ferait partie des exceptions prévues par la loi, ouvre pourtant quelques brèches. En effet, le Méco se demande en quoi la « facilitation de la mise à disposition de près de 35 hectares de terres ne [serait] donc pas à considérer comme étant un service public ». Et l’argument que la communication de la consommation d’eau potable pourrait révéler la « stratégie commerciale » de Google à des concurrents est tout aussi discutable.

Mais il y a encore plus, car le Méco vient de se trouver un allié dans l’opposition politique. Et pas forcément là où l’on pouvait s’y attendre : les députés Laurent Mosar et Gilles Roth du CSV ont déniché une autre faille dans le comportement opaque du gouvernement. Leur argument tient à la qualification de la nature même des MoU. Le gouvernement, qui a refusé jusqu’ici de communiquer ces documents – qu’il signe à foison –, s’est toujours basé sur son opinion que « ces déclarations ne [contiendraient] aucun engagement juridique ». Or, devant le tribunal administratif, l’État a prétendu le contraire en qualifiant le MoU de « relation contractuelle ». Partant, le CSV veut savoir du premier ministre quelle est la bonne interprétation. On pourra s’attendre à quelques belles danses du ventre rhétoriques pour la réponse…

 

 


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