Le Tribunal administratif s’est déclaré incompétent dans le litige entre le député Sven Clement et le gouvernement sur la transparence des contrats liant l’État à RTL Group. Un jugement qui interpelle sur plusieurs niveaux.
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Point de vue transparence et redevabilité, l’État luxembourgeois est tout sauf un champion – les mœurs s’apparentent plutôt à une monarchie qu’à une démocratie ouverte. Que ces traditions ne sont pas mortes avec l’arrivée de la coalition-qui-voulait-ouvrir-grandement-les fenêtres depuis 2013, nous avons pu le constater assez souvent dans ces colonnes. Mais le jugement rendu récemment par le Tribunal administratif, même s’il se déclare incompétent, n’est pas anodin.
Les juges y concluent qu’un recours en annulation, comme l’avait demandé Clement, n’a « pas pour finalité la continuation par d’autres moyens du débat parlementaire. Admettre le contraire fausserait ainsi l’équilibre de la séparation des pouvoirs et ferait du recours en annulation ‘une arme aux mains du Parlement contre le Gouvernement’. » Clement y voit une injonction implicite : « Il faut lire entre les lignes. En mettant en avant cet argument, les juges disent en fait que le gouvernement devrait nous donner ces instruments. Car s’ils craignent de devenir un outil dans le débat politique, cela vaut pour les deux côtés : ils ne veulent pas non plus devenir une arme à disposition du gouvernement. C’est pourquoi ils ont opté pour la sortie de secours », estime-t-il, avant d’ajouter que cette citation donne déjà un certain mérite à l’affaire.
Au-delà des contrats, le contrôle de l’opposition
Il faut savoir que cette affaire dépasse son objet, à savoir les contrats de RTL Group avec le gouvernement et la question de savoir si son poids d’implantation au grand-duché justifie toujours les juteuses subventions promises par le ministère. Il s’agit aussi, pour Clement, de tester les possibilités de contrôle de la majorité par l’opposition, ce qui en fin de compte est aussi son rôle. C’est aussi pourquoi le pirate a choisi d’entamer cette affaire dans son rôle de député et non en tant que citoyen.
Pour Clement, le jugement n’est donc vraiment pas en faveur du gouvernement : « Pendant l’audience, le juge a clairement indiqué qu’il y aurait ici des pistes pour la réforme de la Constitution et du règlement de la Chambre des Députés. » Selon le député, le Tribunal aurait aussi indiqué qu’il manquerait une instance d’appel autre que la conférence des présidents et le président du Parlement.
« Il est temps d’arrêter les Gentlemen’s Agreements et de clarifier les droits de l’opposition une fois pour toutes. Pour moi, le Tribunal n’a pas accepté non plus l’argument du secret d’affaires avancé par le gouvernement dans son refus de montrer les contrats aux députés même à huis clos » – un argument que Clement peut comprendre dans le cadre d’une question parlementaire, où les documents deviendraient automatiquement accessibles à tout le public. Par contre, s’opposer à leur consultation par les député-e-s en secret, ne provoque que l’incompréhension du pirate. « Surtout que cela a été possible pour le MOU Google », fait-il valoir. « Il nous faudrait une Geheimnisschutzverordnung comme elle existe au Bundestag allemand, où les parlementaires peuvent consulter toutes sortes de documents classés secrets, pour pouvoir jouer leur rôle dans une démocratie qui fonctionne. »
D’ailleurs le député a décidé de se pourvoir en appel contre ce jugement – même s’il ne croit pas que la Cour d’appel lui donnera raison : « Nous espérons un jugement encore plus fondé sur les outils du Parlement dans l’exercice de ses devoirs. Un jugement qui influera aussi sur les réformes à venir. »
