TTIP et ISDS : Arbitrage noir

Le débat autour du TTIP a attiré l’attention du public sur les tribunaux d’arbitrage internationaux. Ils sont le produit d’une longue histoire, écrite par les lobbyistes des multinationales.

Arbitres autrichiens de football américain. Juges pour le TTIP ? (Photo : Wikimedia / AleXXw / CC-BY-SA 3.0)

Arbitres autrichiens de football américain. Juges pour le TTIP ? (Photo : Wikimedia / AleXXw / CC-BY-SA 3.0)

Une révolution ? Dans le cadre du débat sur l’accord commercial transatlantique TTIP, la Commission européenne a proposé une réforme de la protection des investissements, avec création d’un « investment court system » (ICS). Cette réforme abolirait le mécanisme actuel en matière d’« investor-state dispute settlement » (ISDS), a affirmé Jean Asselborn lors de son discours sur la politique étrangère devant la Chambre (woxx 1362) – une « petite révolution » à ses yeux. Les critiques estiment par contre que de tels mécanismes d’arbitrage – ISDS ancien ou nouveau modèle – n’ont aucune raison d’être. En effet, les affaires en question – intérêts d’investisseurs privés s’estimant lésés par une action publique – pourraient tout aussi bien être traitées devant des tribunaux normaux, nationaux ou européens. Alors, convient-il de réformer l’arbitrage en matière de différends entre investisseurs et États, ou faut-il tout simplement l’abolir ?

Se pencher sur l’histoire de la justice arbitrale mondiale, comme cela a été fait dans un article du numéro de mars d’« Alternatives économiques » (en libre accès limité chez Altereco+) , ne permet pas forcément de répondre à cette question. Mais cela modifie la manière d’appréhender les enjeux en question. Résoudre des différends internationaux en ayant recours à une justice arbitrale n’est en effet pas une invention diabolique récente visant à niveler vers le bas les normes sociales, sanitaires et environnementales, comme le suggèrent les critiques de cette pratique. Du point de vue de l’histoire économique, il s’agissait pour des entreprises opérant au niveau international de régler leurs conflits éventuels sur un « terrain neutre », puisque appliquer des lois nationales très différentes serait trop compliqué.

Comme le rappelle Christian Chavagneux, auteur de l’article, cette justice privée a néanmoins besoin des États afin de garantir l’exécution des décisions d’arbitrage. Entre la conférence d’Atlantic City de 1919, créant une Chambre de commerce internationale à Paris, et l’adoption de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York en 1958, les lobbyistes du commerce internationale ont eu bien du travail.

À quoi ça sert ?

isds.bilaterals.org

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Or, après avoir mis en quelque sorte les États au service de la bonne marche des contrats, les milieux d’affaires ont de plus en plus retourné l’arme de l’arbitrage contre ceux-là mêmes qui la garantissent. Alors qu’en 1962 les arbitrages d’investisseurs mettant en cause des décisions d’États représentaient moins de cinq pour cent des affaires traitées, cette proportion est passée à presque un tiers dès 1969. En effet, les traités bilatéraux d’investissement prévoient la possibilité d’enclencher des procédures d’arbitrage international – ce qui, en pratique, représente bien un danger pour les politiques sociales, sanitaires ou environnementales.

Cela d’autant plus que les tribunaux d’arbitrage sont composés de juristes choisis au cas par cas, n’ont pas établi une jurisprudence claire, ne prévoient pas d’instance d’appel et siègent à huis clos. Une justice de « boîte noire » en quelque sorte, qui aurait tendance à favoriser les intérêts des multinationales au détriment de ceux des États et de leurs citoyens. En ce sens, la proposition ICS de la Commission européenne – avec des juges nommés et rémunérés régulièrement, un tribunal d’appel et la publication de la plupart des documents – constitue un changement substantiel. Reste la question de savoir s’il s’agit d’un compromis avec une pratique issue de l’internationalisation du commerce, ou d’une compromission avec les intérêts des multinationales.


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