Devoir de vigilance : Le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent

Le premier procès dans le cadre de la loi française sur le droit de vigilance s’est conclut le 31 janvier par un renvoi devant le tribunal commercial de l’affaire Total en Ouganda.

Laurent Vincenti (CC BY-SA 3.0)

Dans l’édition imprimée du woxx du 24 janvier, nous avions donné la parole à Olivier Petitjean, coordinateur de l’Observatoire des multinationales, qui évoquait un premier procès dans le contexte de la toute récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales. Ce procès porté contre le géant pétrolier Total par plusieurs ONG – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA – devait obliger la multinationale à réviser son plan de vigilance concernant la mise en œuvre d’un mégaprojet pétrolier en Ouganda. Il s’agit d’un vaste projet d’extraction de pétrole avec plus de 400 puits situés dans un parc national protégé. Le plus grand oléoduc « chauffé » du monde, long de 1.445 kilomètres, y sera construit pour apporter le pétrole jusqu’à l’océan Indien en passant par la la Tanzanie.

Or le tribunal judiciaire a fait sienne la position défendue par Total, en renvoyant l’affaire au tribunal de commerce : « La société TOTAL SA soulève une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Nanterre. Elle considère que les actions relatives au plan de vigilance des sociétés commerciales se rattachant directement à la gestion d’une société commerciale, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce. »

Pour les associations plaignantes, il est maintenant à craindre que la justice commerciale soit plus favorable aux entreprises. Contacté par le woxx, Olivier Petitjean parle « d’une décision décevante, mais que nous nous attendions à ce que même après l’adoption de la loi, la bataille se poursuive autour de son interprétation ».

La décision du 31 janvier a été prise dans le cadre d’une procédure très spécifique en référé qui n’a pas analysé le fond de l’affaire, mais a statué sur l’urgence de la mise en œuvre effective du plan de vigilance de Total en Ouganda. « C’était clairement l’interprétation minimaliste des nouvelles obligations créées par la loi qui a prévalu, comme le souhaitait Total », conclut le coordinateur de l’Observatoire des multinationales. Mais la procédure va se poursuivre, et d’autres procédures sur le fond auront lieu. « Comme celle lancée mardi dernier par des ONG et des communes françaises à nouveau contre Total, mais sur le climat cette fois, permettront d’améliorer la jurisprudence », poursuit Olivier Petitjean.

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