Droits d’émissions de CO₂ : l’État gagne finalement

Dans l’histoire interminable autour des droits d’émission non utilisés après la fermeture de l’usine de Schifflange, l’État luxembourgeois vient de remporter un round devant la cour administrative.

L’affaire a ses origines dans les temps immémoriaux où le CSV était encore au pouvoir et que Jean-Claude Juncker régnait sur le pays de sa main tranquille. Pour permettre à un de ses plus gros pollueurs, Arcelormittal, de continuer à produire de l’acier sans trop se soucier de ses émissions de CO₂, le gouvernement vient en aide régulièrement en lui achetant des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Cet exercice de casuistique jésuite à échelle industrielle, tant il ressemble au commerce des indulgences au Moyen Âge, a pour but de garantir la compétitivité des industries sans qu’elles se soucient trop de leur impact écologique – pris en charge par l’argent de l’État.

Juste qu’Arcelormittal était devenu un peu gourmand, et surtout n’a pas respecté les règles du jeu. Comme le détaille le communiqué du gouvernement : « À compter de la fin de l’année 2011, Arcelormittal a décidé de fermer son aciérie de Schifflange pour une durée indéterminée. Cette décision n’a cependant été notifiée aux autorités luxembourgeoises que plusieurs mois après, une fois l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour 2012 (délivrance gratuite) délivrée. » Donc le géant de l’acier, tout en sachant qu’il allait fermer l’usine de Schifflange, a attendu exprès assez longtemps pour que le gouvernement lui file les quotas avant de proclamer la mauvaise nouvelle.

S’apercevant qu’il avait été berné, le gouvernement a demandé la restitution des quotas par un arrêté ministériel en 2013 et s’est ensuite rendu devant le tribunal administratif. Les avocats d’Arcelormittal y voyaient sa revendication comme une expropriation et cette ligne de défense a du moins retardé l’avancement de l’affaire – qui concerne tout de même 80.922 quotas. Le tribunal administratif s’est ensuite renseigné auprès de la Cour constitutionnelle pour savoir si la directive européenne sur laquelle est basé le système des quotas était constitutionnelle. Ce dernier a demandé son avis, par une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – qui a fini par trancher partiellement en faveur de l’État. D’où donc l’arrêt de la cour administrative qui confirme l’arrêté ministériel demandant la restitution des quotas. Qui, et c’est le gouvernement qui l’assure, « seront détruits afin de ne pas falsifier le marché ».

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