DAC 6 : Le Conseil d’État avec les avocat-e-s

Dans le cadre de la très contestée directive européenne DAC 6, dont l’adaptation luxembourgeoise prévoyait une disposition qui forcerait les avocat-e-s à dénoncer des constructions fiscales agressives, la Haute Corporation a fait reculer le parlement.

Un coup dur pour l’Administration des contributions directes (ACD) et la transparence fiscale. Face aux protestations des avocat-e-s, qui voyaient dans la transposition luxembourgeoise une attaque contre leur secret professionnel, le Conseil d’État a tranché en leur faveur – en agitant le carton rouge de l’opposition formelle à ce règlement.

Les explications du ministère des Finances à ce sujet, basées sur l’anonymat garanti aussi bien aux avocat-e-s qu’aux client-e-s qu’ils devraient dénoncer à l’ACD, n’auront donc pas convaincu les sages. mehr lesen / lire plus

Politique fiscale : Passif-agressif

Le Luxembourg, désormais élève modèle ou toujours acteur malfaisant qui sait mieux se cacher ? Une question difficile à trancher – mais dont la complexité peut s’illustrer par deux traitements de directives européennes.

Pas contents que leurs voix n’ont pas été entendues par le ministère des Finances : François Prum et Valérie Dupong pendant leur conférence de presse. (Photo : woxx)

« On touche à notre ADN. » En invitant la presse le 28 novembre dernier, ce qui est assez rare, le bâtonnier sortant François Prum et la vice-bâtonnière Valérie Dupong n’ont pas mâché leurs mots. Ils n’en reviennent pas que le gouvernement veuille transposer la directive DAC 6 – sur « l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration » – de façon trop exhaustive à leurs yeux. mehr lesen / lire plus

Droits d’émissions de CO2 : l’État gagne finalement

Dans l’histoire interminable autour des droits d’émission non utilisés après la fermeture de l’usine de Schifflange, l’État luxembourgeois vient de remporter un round devant la cour administrative.

L’affaire a ses origines dans les temps immémoriaux où le CSV était encore au pouvoir et que Jean-Claude Juncker régnait sur le pays de sa main tranquille. Pour permettre à un de ses plus gros pollueurs, Arcelormittal, de continuer à produire de l’acier sans trop se soucier de ses émissions de CO2, le gouvernement vient en aide régulièrement en lui achetant des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Cet exercice de casuistique jésuite à échelle industrielle, tant il ressemble au commerce des indulgences au Moyen Âge, a pour but de garantir la compétitivité des industries sans qu’elles se soucient trop de leur impact écologique – pris en charge par l’argent de l’État. mehr lesen / lire plus

Antiblanchiment : le Luxembourg toujours pas conforme

La quatrième directive antiblanchiment concoctée par la Commission européenne dans la suite des Panama Papers a déjà donné pas mal de maux de tête à la place financière et au gouvernement – et apparemment ce dernier n’est toujours pas en règle.

C’est par la voie d’un communiqué de presse que la Commission européenne a fait savoir qu’elle a déposé un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre le Luxembourg « au motif que ce pays n’a pas mis intégralement en œuvre les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux ». D’ailleurs, la Commission européenne a demandé à la CJUE de soumettre le grand-duché à des astreintes journalières jusqu’à ce que celui-ci se soit mis en conformité. mehr lesen / lire plus