Justice: Transfèrement de détenus

La loi du 28 février 2011 a introduit le principe de reconnaissance de peines carcérales exécutées dans un autre État membre de l’UE. Le transfèrement de détenus vers leur pays de résidence permet ainsi de faciliter la « réhabilitation » et la « resocialisation » des détenus, estime le ministre de la justice, Félix Braz en réponse à une question parlementaire du député CSV Léon Gloden. En effet, environ 40% de la population carcérale au Luxembourg est non-résidente. Entre 2015 et 2018, vingt condamné-e-s ont effectué leur peine à l’étranger. Un transfèrement « sans consentement » n’est légal en UE que dans trois cas : lorsque le pays d’origine du détenu exige l’exécution de la peine dans le pays de condamnation, sur demande du pays vers lequel le condamné sera expulsé ou si le détenu est en cavale. Toutefois, la loi luxembourgeoise ne prévoit pas de transfèrement automatique, ceci afin d’empêcher que le détenu se soustraie « à l’obligation de payer les intérêts civils dus dans le pays de condamnation ». Concernant les personnes issues de pays non-membres de l’UE, le transfèrement est « sans consentement » dans deux cas : si le détenu est en cavale ou en voie d’expulsion. Par ailleurs, le transfèrement ne peut se faire que vers le pays de nationalité du condamné – chose rare, comme le précise le ministre.


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