Justice: Transfèrement de détenus

von | 09.08.2018

La loi du 28 février 2011 a introduit le principe de reconnaissance de peines carcérales exécutées dans un autre État membre de l’UE. Le transfèrement de détenus vers leur pays de résidence permet ainsi de faciliter la « réhabilitation » et la « resocialisation » des détenus, estime le ministre de la justice, Félix Braz en réponse à une question parlementaire du député CSV Léon Gloden. En effet, environ 40% de la population carcérale au Luxembourg est non-résidente. Entre 2015 et 2018, vingt condamné-e-s ont effectué leur peine à l’étranger. Un transfèrement « sans consentement » n’est légal en UE que dans trois cas : lorsque le pays d’origine du détenu exige l’exécution de la peine dans le pays de condamnation, sur demande du pays vers lequel le condamné sera expulsé ou si le détenu est en cavale. Toutefois, la loi luxembourgeoise ne prévoit pas de transfèrement automatique, ceci afin d’empêcher que le détenu se soustraie « à l’obligation de payer les intérêts civils dus dans le pays de condamnation ». Concernant les personnes issues de pays non-membres de l’UE, le transfèrement est « sans consentement » dans deux cas : si le détenu est en cavale ou en voie d’expulsion. Par ailleurs, le transfèrement ne peut se faire que vers le pays de nationalité du condamné – chose rare, comme le précise le ministre.

Dat kéint Iech och interesséieren

NEWS

EU-Kommission: Kohle für den Warlord

Die Europäische Union wird von nun an nicht nur die international anerkannte libysche Übergangsregierung in Tripolis, sondern auch den Warlord Khalifa Haftar unterstützen, dessen Parallelregierung in Bengasi sitzt. Das geht aus einem Brief hervor, den EU-Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen am Vorabend des EU-Gipfels in Brüssel an die...

NEWS

Der Computer kennt nichtbinäre Geschlechteridentität

Das Luxemburger Personenstandsregister hat neben „männlich“ und „weiblich“ eine dritte Möglichkeit für einen Geschlechtseintrag. Das geht aus der Antwort auf eine parlamentarische Frage von Claire Delcourt (LSAP) hervor. Darin erklärt Digitalisierungsministerin Stéphanie Obertin (DP), dass das nationale Register der natürlichen Personen (RNPP)...

NEWS

Droit de vote à 16 ans : Déi Gréng relancent le débat

Les jeunes de 16 et 17 ans pourront-iels voter aux élections communales de 2029 ? C’est ce que défendent Déi Gréng dans une proposition de loi déposée le 13 octobre par Sam Tanson et Djuna Bernard. L’inscription automatique resterait néanmoins fixée à 18 ans, et l’âge minimal pour se porter candidat·e ne changerait pas. Mieux vaut y aller...

NEWS

Affaire RTL-Lunghi : Marc Thoma, Sophie Schram et Alain Berwick acquittés par la Cour d’appel

A la suite de l’arrêt définitif n° 278/26 X rendu le 3 juin 2026 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, les affirmations publiées par le woxx au sujet du reportage de RTL, de son montage et des blessures de Sophie Schram doivent être confrontées aux constatations judiciaires ayant conduit à l’acquittement intégral de Marc Thoma, Sophie Schram et Alain Berwick.