Rétention de mineur-e-s : la CCDH regrette le surplace du gouvernement

Début avril, le gouvernement avait sèchement retoqué une proposition de loi de Déi Lénk visant à interdire la rétention de mineur-e-s avec leurs familles – la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) s’est autosaisie de la proposition.

(wikimedia_cayambe)

Lors d’une conférence de presse en visioconférence ce mardi après-midi, l’équipe de la CCDH a présenté son avis sur une proposition de loi – pourtant déjà mort-née, vu que le gouvernement campe visiblement sur ses positions, qui veulent que la possibilité d’enfermer des mineur-e-s soit une nécessité.

Le président de la commission Gilbert Pregno s’est expliqué sur le pourquoi et surtout le timing de la démarche : c’est que, à partir de demain, le gouvernement est auditionné par le Comité des droits de l’enfant (dépendant des Nations unies) et que la rétention de mineur-e-s tout comme l’enfermement d’enfants tout court seront sûrement des thèmes que le comité abordera. L’audition est d’ailleurs publique et peut être suivie par web TV. C’est donc le moment idéal pour rappeler au gouvernement que la société civile tant nationale qu’internationale n’approuve pas la possibilité de mettre derrière des barreaux des mineur-e-s qui souvent ont fui des zones de conflit – un tel traitement en rajoute à leurs traumatismes préexistants.

S’y ajoute qu’une mauvaise note pourrait aussi être en conflit avec les ambitions luxembourgeoises de se faire élire pour un siège au Conseil des droits de l’homme des Nations unies – une question de prestige surtout pour le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn. Et cela même si l’utilité de cette assemblée est du moins questionnable – l’on se rappelle encore du scandale récent quand l’Arabie saoudite y a accédé. Entre-temps, ce pays peu regardant des droits humains n’y siège plus, mais avec Bahreïn, le Bangladesh ou encore la Somalie, la compagnie ne sera pas forcément plus agréable.

Le Luxembourg risque une condamnation du Comité des droits de l’enfant

Curieusement, Pregno n’est pas de ceux qui critiquent les aspirations asselborniennes. Tout au contraire, il préfère y voir une chance : « Même si cela ne réussit pas, la démarche à elle seule en vaut la peine. Elle va aider à changer les choses avant tout au Luxembourg », est-il convaincu. Et que les choses doivent changer, l’avis sur la proposition de loi le montre sur plusieurs points.

Au-delà du fait que le grand-duché n’a toujours pas trouvé une alternative viable à la rétention de mineur-e-s depuis les neuf ans de gouvernement de coalition, c’est avant tout une exception luxembourgeoise qui fait tiquer la CCDH : devant la justice, la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas applicable – alors que le pays l’a signée et ratifiée. Alors qu’elle l’est dans la majorité de nos pays voisins. « C’est un fait sur lequel personne dans les milieux de la justice, où j’ai posé plusieurs fois la question, n’a pu me répondre », ajoute Pregno. Pourtant, le Luxembourg ferait mieux de s’adapter à une meilleure protection des mineur-e-s immigré-e-s sur son territoire. 

Cela aussi pour éviter de se faire taper sur les doigts. Car, en 2016, le pays a aussi ratifié un protocole facultatif de ladite convention, qui établit une « procédure de présentation de communications ». Le Luxembourg « a ainsi accepté qu’en cas de violation de la convention, des plaintes soient introduites devant le Comité des droits de l’enfant, et il s’est engagé à s’incliner devant les décisions qui seront rendues à ce sujet », écrit la CCDH dans son avis. Et de compléter que si une telle plainte était un jour introduite, « le Luxembourg risque sans doute une condamnation ».

Tout cela amène la CCDH a regretter amèrement que le gouvernement, au lieu de s’atteler à tenir ses promesses, continue de camper sur ses positions.


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