Transparence : Memorandum of misunderstanding

Une petite victoire pour le Mouvement écologique (Méco), une grande potentiellement pour la société civile : l’accord de la commission d’accès aux documents pour la publication du memorandum of understanding (MOU) avec Google est une première.

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Jusqu’ici, la loi sur une « administration transparente et ouverte » a été justement critiquée par les acteurs de la société civile, notamment en raison des grandes marges d’appréciation laissées aux administrations pour ne pas devoir divulguer certains documents jugés trop sensibles. Même si la Constitution dit expressément à l’article 37, révisé en 1956 encore sous Joseph Bech, que « les traités secrets sont abolis », le gouvernement de coalition ne voyait pas ce passage applicable aux MOU.

Si les MOU ne sont plus confidentiels, le gouvernement devra changer d’attitude sur la transparence à l’avenir… ou trouver un autre subterfuge.

C’est que ces documents ne rentrent pas dans des cases bien définies : ce ne sont pas des traités sanctionnés par le chef de l’État ni des contrats ayant une valeur juridique – ce sont des documents informels faits pour discuter en toute discrétion, une sorte d’antichambre sur papier si l’on veut. Et pour la coalition, jusqu’ici, cette antichambre était sacrée. Même si d’autres nations, et pas des moindres, voient les choses différemment et rendent publics ces MOU, comme ç’a été le cas avec les États-Unis l’année dernière. Un autre MOU avec la Chine sur la « Belt and Road Initiative », la nouvelle route de la soie voulue par Pékin, avait même fuité dans la presse sans que cela ne provoque un incident diplomatique majeur.

Mais au grand-duché, obtenir un MOU en faisant la demande au nom de la loi sur l’administration transparente et ouverte s’est toujours heurté au « njet » de la commission d’accès aux documents (CAD). Cette fois pourtant, l’avis de celle-ci est clair comme de l’eau de roche.

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La CAD a balayé d’une main l’argument selon lequel le MOU signé entre le gouvernement, la commune de Bissen et Google serait qualifiable de document confidentiel. La commune avait d’ailleurs argué que le MOU ne tombait pas sous le coup de la loi sur la transparence parce que sa signature était antérieure à son activation. Ce que la CAD a réfuté aussi. L’autre argument, celui qu’il s’agirait d’un document ayant trait à une activité commerciale ou industrielle, n’est pas valable non plus, la commission validant que le MOU est « un document relatif à l’exercice d’une activité administrative de l’État et de l’administration communale de Bissen ». Donc, en somme, le document est « communicable au demandeur ».

Si les MOU ne sont plus confidentiels, le gouvernement devra changer d’attitude sur la transparence à l’avenir… ou trouver un autre subterfuge. Car la bataille est peut-être gagnée par le Méco, mais l’État peut toujours la porter devant le tribunal administratif, ce que prévoit la loi. Et si le ministère de l’Économie, auquel le MOU est rattaché, persiste, une affaire juridique importante s’annonce à l’horizon. Elle pourrait laisser une jurisprudence intéressante pour la société civile future. Ce faisant, l’organisation a ouvert le bal des multiples utilisations futures de cette loi. En attendant un vrai droit à l’information pour les médias, c’est déjà ça de gagné.


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