Ministères versus médiateur

« Le ministère de la Famille et de l’Intégration ne partage pas l’argumentation du médiateur qui estime que la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d‘instituts et de services d‘éducation différenciée introduit une gratuité absolue », ainsi la réponse du Gouvernement à une question parlementaire de Marie-Josée Frank (CSV). A la base de cette prise de position sont trois familles, qui en 2010 ont contesté être redevables des montants qui leur ont été demandés au titre de participation aux frais de placement de leurs enfants dans un institut à l’étranger. Elles se sont alors addressées au médiateur. Cette divergence de vues qui porte sur l‘application de l‘article 8 de la loi modifiée de 1973 fait actuellement l‘objet d‘un procès devant les tribunaux. Selon les ministères, en ce qui concerne la répartition des frais liés au placement d‘enfants handicapés dans un institut d‘éducation différenciée à l‘étranger, les dispositions de la loi susmentionnée veulent que les frais scolaires de l‘éducation différenciée soient pris en charge à 100 % par l’intermédiaire des crédits du ministre de l‘Education nationale. A la demande des parents, le ministère de la Famille participe aux frais de séjour dans une institution spécialisée à l‘étranger, à condition que l‘enfant ait été orienté par la commission médico-psycho-pédagogique nationale. L‘Office national de l‘enfance intervient au niveau du financement des différentes mesures d‘aide, qui ne relèvent pas du champ d‘application de la loi sur l‘éducation différenciée. Ici, le revenu et la composition du ménage de la famille jouent un rôle. A la fin, les deux ministères avouent que s’il s‘avère que d‘après l‘interprétation des juridictions l’Etat doit garantir la gratuité de séjour dans les instituts à l’étranger, une modification de la législation s’impose.


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