NATIONALITÉ: Une loi toujours imparfaite

Même si elle salue certains changements dans le projet de loi sur la nationalité, la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) y trouve encore quelques pépites de taille, qui traduisent l’inconséquence du pouvoir politique.

« Peut mieux faire », tel serait le résumé de l’avis de la CCDH sur le projet de loi 6561, déposé en mars par François Biltgen, qui à l’époque était encore ministre de la Justice. Cette réforme de la loi de 2008, qui avait déjà ouvert certaines brèches il est vrai, avait été orchestrée en long et en large sur l’agora par l’ancien ministre de la Justice. Et pourtant, les résultats n’ont pas dépassé ce que le ministre comptait faire de toute façon : ramener la durée de résidence de sept à cinq ans, enlever l’obligation d’une résidence ininterrompue et dispenser du test de langue celles et ceux qui peuvent prouver une résidence de plus de 20 ans. En somme des modifications nécessaires à une loi née dans la douleur, et qui ne tenait pas compte de la complexité et de la spécificité de la situation luxembourgeoise. Une situation qui ne permet justement pas de faire un simple copier-coller de lois similaires de nos voisins.

Ajuster les tests linguistiques.

Et c’est justement là que la CCDH voit le problème : « Avec les résidents étrangers au Luxembourg, nous avons besoin d’une législation nationale qui tienne compte de cette situation particulière », résume Maddy Mulheims de la CCDH. Et de critiquer certains points de ce nouveau projet de loi qui contiennent toujours des archaïsmes qui tôt ou tard devront être amendés, voire supprimés. A commencer par le chapitre sur la résidence, où la CCDH incite le gouvernement à aller encore plus loin, pour « dispenser de toute condition de résidence (?) les personnes vivant en union durable avec un partenaire luxembourgeois que ce soit à travers les liens du mariage ou de partenariat », comme elle l’écrit dans ses recommandations. De plus, elle pense que pour les demandeurs d’asile qui auraient la chance de pouvoir rester, la durée de résidence devrait se calculer à partir du dépôt de la demande d’asile.

Quant aux apatrides, la CCDH conseille au gouvernement de se montrer moins frileux sur la question des enfants nés sur des bateaux battant pavillon luxembourgeois – et il y en a – et de les mettre à pied d’égalité avec les enfants nés sur le sol luxembourgeois.

Mais c’est dans un autre domaine que l’avis de la CCDH risque de provoquer des polémiques : celui de la langue luxembourgeoise et plus précisément les cours obligatoires pour toute personne désirant accéder à la nationalité luxembourgeoise. Non seulement la Commission propose de dispenser de cette obligation toutes les personnes de plus 65 ans, les personnes illettrées et les personnes souffrant de traumatismes ou ayant des problèmes de santé, ainsi que les conjoints et partenaires d’un-e Luxembourgeois-e ayant un enfant luxembourgeois, mais aussi et surtout, elle veut qu’on abaisse – ou ajuste – le niveau de compétence requis en luxembourgeois. Cela en fonction du niveau scolaire des demandeurs. Car trop souvent, des personnes n’ayant même pas complété le cursus de base dans leur ancienne patrie se heurtent encore au mur de ces tests.

A côté de cela, la CCDH propose aussi de supprimer l’article qui prévoit que « l’officier d’état civil instrumente sans témoin » – pour enlever toute possibilité d’arbitraire et dans le souci de l’égalité des chances quant aux personnes handicapées.

En tout, l’avis de la CCDH démontre clairement que la législation sur la nationalité n’est toujours pas en harmonie avec les réalités du terrain – alors qu’elle est une loi élémentaire et importante qui ne devrait vraiment pas être soumise à la politique politicienne.


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