La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de statuer que le modèle UberPop relève bien du domaine du transport et non de la société de l’information.
Après un arrêt similaire en décembre 2017 concernant les activités de Uber à Barcelone, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de confirmer que le service UberPop proposé jusqu’à l’été 2015 par Uber France relève « du domaine du transport et ne constitue pas un service de la société de l’information ». Uber France est poursuivie au pénal pour avoir mis en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels de façon illégale. La société est d’avis que la législation à la base de ces poursuites n’est pas conforme avec la directive sur les services de l’information, qui oblige les États membres de notifier à la Commission toute réglementation contenant des règles techniques relatives aux services et produits de la société de l’information.
Avant de statuer définitivement, le tribunal de grande instance de Lille avait demandé à la CJUE une appréciation préjudicielle sur la question si une telle notification aurait été nécessaire. La CJUE vient donc de conclure que « le service UberPop ne relevant ainsi pas de la directive, (…) l’obligation de notification préalable à la Commission, prévue par cette directive, n’a pas vocation à s’appliquer. Il s’ensuit que les autorités françaises n’étaient pas tenues de notifier préalablement le projet de loi pénale en cause à la Commission. »
La CJUE ne tranchant par sur le litige national, il appartient maintenant au tribunal de Lille de juger l’affaire sur le fond en se basant sur la législation nationale qui est donc tout à fait conforme aux réglementations européennes. Rappelons qu’au Luxembourg Uber avait rencontré le ministre des transports à ce sujet en 2016, mais a jusqu’à présent renoncé à proposer ses services.