Concernant la réforme du droit de filiation, la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) prend position – et se rallie aux recommandations de l’Ombudskomitee fir d’Rechter vum Kand (ORK).

L’avis de la CCDH sur le projet de loi 6568 (woxx 1308) se concentre sur trois points : la filiation, l’assistance médicale à la procréation et l’accouchement sous X. « Un dossier complexe », comme l’avoue Gilbert Pregno, président de la commission, pour qui « l’intérêt de l’enfant doit être au centre des préoccupations ».

La CCDH se félicite de l’abolition de la distinction entre « filiation naturelle » et « filiation légitime », mais critique la réduction de la question de la filiation à un modèle familial traditionnel et hétérosexuel. Pour elle, « la qualité de parents doit être conférée à ceux qui ont formé le projet parental commun ».

Pour ce qui est de la procréation médicalement assistée (PMA), la CCDH se réjouit de la volonté de légiférer en la matière, et ainsi créer un cadre légal pour une pratique assez fréquente au Luxembourg. « Le cadre légal devrait néanmoins être souple et adaptable aux évolutions rapides dans le domaine des sciences », met en garde Marie-Jeanne Schon. La commission recommande également l’introduction d’un article réglant les questions de modification du matériel génétique humain et de sélection des embryons.

Conséquences néfastes sur les familles

Si la commission voit donc d’un bon œil les dispositions du projet de loi quant à la PMA, il n’en va pas de même pour celles sur la gestation pour autrui (GPA). Dans sa ligne de mire : l’interdiction pure et simple de la pratique, combinée à la possibilité de poursuites pénales à l’égard des parents qui en feraient usage. Si la CCDH ne prend pas position quant à l’interdiction de la pratique de la GPA au Luxembourg, il est clair pour Marie-Jeanne Schon que la pénalisation n’est pas « dans l’intérêt de l’enfant ». Comme pour l’ORK, il s’agit pour la CCDH de reconnaître une réalité – puisqu’il existe des pays, même au sein de l’Union européenne, où la GPA est légale. Dès lors, il serait important de « ne pas discriminer les enfants issus d’une GPA ». Une pénalisation pourrait avoir des « conséquences néfastes » sur les familles et sur les enfants. Néanmoins, la CCDH souligne qu’elle est opposée à toute commercialisation du corps de la femme.

En ce qui concerne l’accouchement sous X, la commission critique le fait qu’il n’y ait aucune disposition prévue pour que l’enfant né d’un tel accouchement puisse connaître ses origines plus tard. Afin d’y remédier, la CCDH recommande l’introduction d’une obligation pour la mère biologique de laisser des informations et la création d’un mécanisme indépendant – suivant l’exemple français du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) – chargé de centraliser toutes les informations concernant l’origine d’un enfant.

Finalement, la CCDH pointe le fait que le rôle du père est peu précisé dans le projet de loi.