Le projet de loi 7733 voté demain au Parlement prolongera jusqu’à la mi-janvier les mesures drastiques prises fin novembre, en y ajoutant de nouvelles précisions et de nouvelles confusions.
(de g. à dr.) Paulette Lenert, ministre de la Santé ; Xavier Bettel, Premier ministre, ministre d’État (©SIP/Jean-Christophe Verhaegen)
Même si les différentes chambres saisies (notamment la Chambre de commerce, la Chambre des salarié-e-s, la Chambre des métiers et celle des fonctionnaires et employés publics) n’ont pas encore donné leur avis – ou qu’il n’a pas encore été publié –, une chose est sûre : le projet de loi 7733 passera demain à la Chambre des député-e-s. Que ce soit avec ou sans les voix de l’opposition, la majorité et le gouvernement sont dans l’obligation légale de faire passer cette loi. Car sans elle, à partir de mercredi, l’Horesca, les établissements culturels et toutes les autres institutions visées par les restrictions pourraient en théorie rouvrir leurs portes. C’est la conséquence de l’impasse juridique dans laquelle le gouvernement s’est fourré : condamné à répéter à chaque fois le même scénario, qui consiste à faire passer une nouvelle loi imparfaite à toute vitesse.
Ce qui conduit à une certaine fatigue chez les différents acteurs, qui lors des précédentes révisions éclair se sont montrés plus offusqués par la manière d’avancer du gouvernement. Ainsi, le Conseil d’État se contente de rappeler que « même s’[il] ne doute pas que des critères objectifs ont prévalu à la désignation des branches d’activité comme étant celles qui doivent fournir l’effort nécessaire pour réduire la propagation du virus dans la population, il est important, tant pour ce projet de loi que pour des projets de loi futurs, que ces critères objectifs soient énoncés et expliqués plus amplement afin d’exclure l’arbitraire ». En d’autres mots, la Haute Corporation est consciente que le projet de loi manque de justification scientifique, mais passe dessus en raison de l’urgence de la situation sanitaire.
La Commission consultative des droits de l’homme (CCDH), elle, se contente de renvoyer à ses précédents avis sur la question, qui critiquent assez durement le manque d’arguments scientifiques de certaines mesures, comme le couvre-feu, avant de se lancer dans son analyse.
Il est intéressant de noter que le Conseil d’État tout comme la CCDH ont buté sur le même problème dans les ajouts à ce texte. Dans les articles concernant les lieux de culte, qui peuvent rester ouverts, le projet de loi évoque la notion d’« établissements destinés exclusivement à l’exercice du culte », qui peuvent rester ouverts, considérant dans les commentaires « s’assurer que les activités cultuelles n’aient pas lieu dans des établissements dont une des utilisations secondaires pourrait être l’exercice d’un culte, mais dont l’utilisation primaire réside en dehors de la sphère religieuse, même si l’établissement en question était sous la gestion d’une communauté religieuse ».
Discriminations entre religions et envers les milieux culturels ?
Les deux instances se demandent comment définir de tels lieux. Le Conseil d’État attire l’attention « sur le fait que la plupart des bâtiments destinés en principe à des cultes sont également utilisés fréquemment pour l’exercice d’activités culturelles ». Tandis que la CCDH « se demande si l’interdiction, telle qu’elle est formulée par le projet de loi, ne pourrait pas être discriminatoire pour des cultes qui ne disposent pas forcément de [tels] établissements ». Si les deux s’abstiennent de le dire, il est fort à parier qu’ils ont aussi pensé au culte musulman, qui ne dispose que de peu de bâtiments officiels au grand-duché, voire aux Églises évangéliques importées d’Amérique du Sud, qui prospèrent dans les quartiers populaires du sud et du centre du pays et qui sont souvent logées dans d’anciennes surfaces commerciales.
À cela, la CCDH rajoute le doit à la culture, qu’il loge à la même enseigne que le droit cultuel. Et d’inviter le gouvernement « à mener des réflexions à cet égard et à veiller à ce que ce droit [à la culture] ne fasse pas l’objet de restrictions disproportionnées ».
D’autres couacs concernent les centres commerciaux, désormais sous surveillance accrue. Si le fait que ces derniers sont submergés de clientèle face au double phénomène du confinement et du shopping de Noël n’aurait dû surprendre personne, le gouvernement a mis quelques semaines avant de s’en rendre compte. Et commet les prochaines bourdes. Ainsi, la CCDH relève que d’un côté « le centre commercial doit s’assurer via son personnel que les clients respectent les mesures sanitaires », et de l’autre que le même centre « n’est cependant pas responsable des agissements individuels des clients ». Une situation peu claire, qui peut causer des embrouilles juridiques, constate la commission.
Quant au Conseil d’État, il s’étonne de la « procédure retenue pour la présentation technique du protocole sanitaire, à savoir des lettres recommandées avec accusé de réception tant de la part du centre commercial que de la part de la Direction de la santé ». En effet, il s’agit d’un procédé plutôt lent, pour des décisions qui doivent être prises rapidement entre les services de santé et les exploitant-e-s des centres commerciaux. Ces derniers-ères seront donc forcé-e-s de soumettre un protocole sanitaire à la Direction de la santé – qui prendra une décision, incontestable d’ailleurs, ce qui inquiète davantage la CCDH.
Bref, encore un paquet de mesures sans justification scientifique qui sera expédié à vive allure par un parlement qui perd continuellement en poids démocratique.
