Six mois de pression, une opposition ignorée et peu de place pour négocier. Des documents confidentiels dévoilent comment des député-es européen-nes ont été contraint-es d’accepter un pacte qu’ils et elles avaient pourtant qualifié d’« inhumain ».

À Neukölln, du graffiti peint entre des fenêtres à barreaux dénonçe la politique contre les réfugiés de l’UE. Les critiques d’une partie de la population ainsi que de la société civile ne cessent d’augmenter. (Copyright: Flickr/Hossam el-Hamalawy)

Après six mois de pression, le Luxembourg ainsi que quelques autres États membres, dont l’Allemagne et le Portugal, qui avaient fait opposition, ont finalement accepté d’inclure une disposition controversée dans le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne. Ce dernier légalise ce qu’un député du Luxembourg avait jugé « hors de question » : la détention d’enfants migrants sans limite d’âge et leur enfermement dans des centres de détentions aux frontières de l’UE. Si, parmi d’autres points controversés, cette disposition figure dans le texte final voté en décembre 2023, c’est aussi en raison de la pression exercée par un groupe d’États membres, révèle une nouvelle recherche du collectif de journalistes Investigate Europe, publiée le 14 février. En tête de ce groupe de pression : la France et les Pays-Bas.

Les cinq règlements du nouveau Pacte sur la migration et l’asile sont destinés à renforcer le contrôle et limiter le nombre de nouveaux arrivant-es aux frontières de l’UE. Proposé par la Commission européenne en 2020, une version finale du controversé pacte avait été acceptée par le Conseil de l’UE et le Parlement européen à la fin de l’année passée. La proposition originale inclut la rétention de mineur-es de plus de douze ans, ainsi que de leurs familles. Jusqu’à l’heure actuelle, les mineur-es migrant-es doivent bénéficier d’une prise en charge des services de protection de l’enfance dans les pays d’accueil. Selon des documents confidentiels sur les négociations tenues entre mai et décembre 2023, obtenus par Investigate Europe, c’est justement cette disposition sur laquelle le groupe s’est acharné.

Alors que publiquement le ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin, faisait valoir que le texte mènerait à une meilleure protection des mineur-es, la France tout comme les Pays-Bas ou encore Malte se sont employés, lors des échanges à huis clos, à durcir la mesure et supprimer l’exemption faite pour les mineur-es de moins de douze ans. Dans une réunion en mai 2023, le gouvernement français déclarait ainsi que les enfants non-accompagné-es représentaient « un risque majeur pour la protection de nos frontières ».

Une violation des droits de l’enfant

Ils ne s’agit pas du seul point controversé inclus dans ce pacte. La société civile a rapidement réagi face à des dispositions excluant les frères et sœurs du cadre « famille », de mesures accélérant les renvois ou de celles permettant de relever les données biométriques des mineur-es de plus de six ans – y compris par des méthodes de « coercition », terme vague et indéfini dans le texte. « Le pacte favorise la détention, les refoulements et le profilage racial, ce qui porte atteinte au droit humain fondamental de protection », se sont alarmées 55 organisations dans une lettre ouverte publiée en décembre. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les migrations, Gehad Madi, a pour sa part adressé une lettre aux président-es des trois institutions européennes, Ursula von der Leyen, Roberta Metsola et Charles Michel, avertissant que la disposition légalisant la détention d’enfants est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Szeged refugee camp, Southern Hungary. (Flickr/Martin Leveneur)

Les discussions pour négocier ayant été limitées et les arguments des États qui y étaient opposés, comme l’Allemagne et le Luxembourg, ainsi que les avertissements de la société civile ignorées, le pacte a finalement été accepté en décembre par tous les gouvernements « dans l’intérêt du compromis », comme l’a diplomatiquement déclaré un porte-parole du gouvernement luxembourgeois. Selon le député européen des Verts Damien Carême, cité par Investigate Europe, le lobbying vise surtout à obtenir le soutien de l’opinion publique avant les élections européennes de juin. Le Parlement européen se prononcera sur le Pacte en avril. Si le texte est approuvé, il légalisera l’enfermement de mineur-es dans des centres situés aux frontières, où sont aussi détenus des adultes dont les conditions de rétention ont à maintes fois été dénoncées (woxx 1600).