Filiation : la CCDH présente son avis
Concernant la réforme du droit de filiation, la Commission consultative des droits de l’Homme (CCDH) prend position - et se rallie aux recommandations de l’Ombudskomitee fir d’Rechter vum Kand (ORK). L’avis de la CCDH sur le projet de loi 6568 (woxx 1308) se concentre sur trois points : la filiation, l’assistance médicale à la procréation et...


