Lois Covid-19 : le Conseil d’État pas contre l’hospitalisation forcée

Celles et ceux qui voient la mesure de l’hospitalisation forcée comme contraire aux droits fondamentaux ne seront pas satisfait-e-s de l’avis de la Haute Corporation, qui a donc ignoré la société civile pour paver la voie aux plans du gouvernement.  

(©woxx)

La pression du temps et de la morale était grande pour les sages du Conseil d’État. Allaient-ils et elles s’opposer formellement à l’hospitalisation forcée, cette mesure controversée à plus d’un titre ? Rappelons qu’elle n’a pas été introduite par règlement grand-ducal sous l’état de crise, qui se terminera bientôt, et que la majorité des avis donnés par l’extérieur à la Chambre des député-e-s et à la commission parlementaire de la Santé la condamnaient.

Eh bien non : même si l’avis note « que tout placement forcé d’une personne pour des raisons médicales constitue une atteinte grave à sa liberté et doit s’entourer de garanties suffisantes », il conclut que l’hospitalisation forcée « est conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Certes, le Conseil d’État a suivi en partie les avis des parquets généraux et d’arrondissement, en ce qu’il veut donner la responsabilité des placements aux juges et non aux procureur-e-s, et les délais ont été raccourcis de façon à ce qu’une personne ne puisse plus être détenue pendant 48 heures sans pouvoir s’opposer à la mesure. Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, c’est que le pas a été franchi et qu’une mesure potentiellement liberticide sera très probablement votée le 22 juin prochain.

Et cela pas uniquement malgré l’opinion défavorable de la Commission consultative des droits de l’homme ou les doutes du parquet, mais aussi contre l’avis de la Chambre des Salarié-e-s, qui juge la mesure disproportionnée et qui demande même que le texte soit adopté à la majorité des deux tiers du parlement. Sans compter l’avis de l’Association des médecins et des médecins dentistes (AMMD), qui fait part de son opposition frontale à l’idée d’enfermer des personnes de force dans des hôpitaux ou dans des centres psychiatriques. L’AMMD en appelle à une « alternative à l’admission hospitalière forcée ». Peine perdue. Ou pour le dire avec Margaret Thatcher : « There is no alternative. »


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