Protection des données : Listes protégées

Une question parlementaire de l’ADR permet de soulever le problème du respect de la sphère privée de la part du gouvernement et des communes en matière de listes électorales.

Illustration : Mémorial

En amont de toute élection, les partis en lice sont dans une fièvre communicative – tout est bon pour toucher des électeurs-trices potentiel-le-s. Mais vu que les budgets et le temps imparti sont tous les deux limités, mieux vaut ne pas trop gâcher d’énergie et essayer de cibler juste. Il faut donc éviter le plus possible de communiquer avec un public qui, de toute façon, ne votera pas pour votre formation politique.

Dans ce cadre, les listes électorales sont un outil de choix. Elles permettent de localiser les électeurs-trices au moyen des données inscrites sur les listes et donc aussi de tirer des conclusions sur leur situation socio-économique, ce qui peut mener à des ciblages plus précis en matière de distribution de matériel de campagne, comme des affiches, des brochures ou des flyers. Seulement, le traitement de ces données est différent de commune en commune, et pire encore, certaines d’entre elles ne mettent pas à disposition des partis des fichiers exploitables informatiquement. Cela en vertu d’une circulaire ministérielle qui préconise « un cryptage fort, le cas échéant combiné avec des restrictions d’utilisation », sur recommandation de la Commission nationale de la protection des données (CNPD).

Ce qui a poussé le député ADR Fernand Kartheiser à poser une question au premier ministre et à la ministre de l’Intérieur, leur demandant entre autres de peser sur les administrations communales afin que celles-ci délivrent les listes électorales de façon uniforme aux partis.

Dans leur réponse commune, Xavier Bettel et Taina Bofferding font d’abord un rappel à la loi, avant de répondre point par point aux quatre questions du député. Ils se basent ainsi sur l’article 20 de la loi réglant les élections, dans lequel il est question des listes électorales. Et rétablissent avant tout que ledit article « consacre le droit du citoyen d’inspecter les listes électorales et d’en demander une copie ». Conséquemment, ils assurent que « la finalité de cette disposition est d’assurer une gestion correcte des listes électorales » – donc de donner aux citoyen-ne-s la possibilité de contrôler s’ils ou elles sont inscrit-e-s sur une liste et si les informations les concernant sont correctes. Avant de préciser que le même article préconise qu’aucune autre utilisation de ces informations n’est prévue dans la loi.

Pas destinées aux partis

En d’autres termes, l’utilisation politique que veut en faire l’ADR n’est pas conforme. Nonobstant, les ministres observent que cette pratique est bien réelle, mais seulement acceptée et surtout de « second ordre ». Par contre, la transmission sous un format exploitable informatiquement des listes électorales, comme le demande l’ADR, ne serait aucunement garantie par la loi. « Au contraire », précisent les ministres, « l’article 20 prévoit que la copie soit transmise ‘par un moyen de communication sécurisé de façon appropriée’ ».

De plus, la protection accrue des données des citoyen-ne-s est aussi garantie par le règlement général européen sur la protection des données, qui vient d’être appliqué dans toute l’Union. Celui-ci met clairement l’accent sur le respect de la vie privée, ce que la CNPD a également fait dans sa recommandation. Une recommandation qui d’ailleurs met en garde aussi contre « le risque d’une exploitation abusive, volontaire ou accidentelle des données à caractère personnel ». Un risque, comme concluent Bettel et Bofferding, qui ne peut pas être exclu totalement concernant les partis politiques.


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