La facturation électronique à l’État devient obligatoire dans moins de deux semaines. Mais rien ne dit qu’elle va fonctionner comme prévu.
Source : Ministère de la Digitalisation
Lorsque la loi sur la facturation électronique à l’État a été débattue au parlement le 2 décembre 2021, elle est passée comme une lettre à la poste. Ironiquement pourrait-on dire, car cette loi allait réduire de manière drastique le volume des courriers à distribuer par les services postaux. Au plus tard le 18 mars 2023, toute facture destinée à un « pouvoir adjudicateur », donc à une entité publique, devra être introduite sous forme électronique et selon un « format en XML » dont seuls quelques professionnels semblent détenir tous les secrets. Ceci est déjà obligatoire depuis dix mois pour les très grandes et depuis cinq mois pour les moyennes entreprises, donc grosso modo pour celles avec plus de 50 employé-es ou affichant des chiffres d’affaires au-dessus de 8,8 millions d’euros par an.
En moins de 40 minutes de débats, le projet a été adopté à l’unanimité et à main levée – le vote électronique était en panne −, sans que sa faisabilité ait été mise en cause. Il s’agissait de modifier une autre loi votée deux ans auparavant, qui introduisait déjà les principes de la facturation électronique, répondant ainsi à une directive européenne de 2014. Cette loi initiale « recommandait » l’utilisation de la facturation électronique mais n’avait été suivie d’aucun effet. L’intention du législateur était donc claire : forcer la main aux acteurs économiques à progresser en matière de digitalisation. La politique avait entre-temps gagné des alliés forts : tant la Chambre de commerce que la Chambre des métiers vantaient les avantages que cela allait apporter, avec notamment une réduction des frais et des délais de paiement réduits.
Mais déjà au niveau des moyennes entreprises l’introduction de l’e-facturation en octobre 2022 s’avérait moins « automatique » que souhaité. Tant le gouvernement que les chambres professionnelles multipliaient les séminaires ou webinaires à destination des opérateurs économiques. Le stress s’est encore intensifié depuis fin 2022. Le problème : beaucoup d’acteurs concernés de la troisième catégorie, qui est aussi la plus large en nombre, n’étaient pas conscients de tomber sous son champ d’application. D’un côté, le terme d’« adjudicateur public » ne laisse pas directement entendre que la moindre facture destinée à une quelconque structure dépendant de l’État doit se faire dorénavant sous forme électronique et selon un format prédéfini. D’un autre côté, ce ne sont pas nécessairement que des entreprises qui sont concernées. Tout-e indépendant-e qui s’occupe par exemple de la relecture du bulletin communal ou d’une traduction pour tel institut culturel se fait payer moyennant une facture. Il en va de même pour certaines associations qui facturent occasionnellement des prestations envers des structures publiques.
18 mars fatidique
Le ministère de la Digitalisation a bien mis en place un module sur myguichet.lu qui permet d’introduire directement des factures conformes, transmises ensuite aux services concernés. Or, le module part de l’idée que les concerné-es disposent d’un numéro de TVA, qui devient ainsi aussi le numéro identificateur dans le système d’e-facturation. Comme l’application de la TVA n’est obligatoire qu’à partir d’un chiffre d’affaires de 35.000 euros par an, beaucoup d’opérateurs ne disposent donc pas d’un tel numéro. Une solution à la luxembourgeoise a bien été trouvée : sans numéro de TVA, on peut introduire une série de zéros pour continuer l’encodage de la facture. La solution n’est que provisoire, et il faut s’enquérir auprès de la hotline pour en prendre connaissance. Les services du ministère promettent une adaptation basée sur le matricule national « dans les semaines à venir ». Le souhait du ministre de la Digitalisation, Marc Hansen (DP), d’une solution prête pour le fatidique 18 mars risque donc de ne pas être exaucé.
Une autre question a fait surface depuis lors : la loi définit les « pouvoirs adjudicateurs » au sens large et y inclut tous les organismes créés « pour satisfaire spécifiquement aux besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial (…) dont soit l’activité est financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé » de plus de la moitié par des membres désignés par des acteurs publics. Ceci signifie que maintes asbl sociales, culturelles ou sportives subventionnées en majeure partie par de l’argent public sont elles-mêmes « pouvoirs adjudicateurs » et obligées de n’accepter à leur tour que des factures électroniques, sans en être nécessairement conscientes. Le ministre confirme et propose de s’adresser – en cas de doute − à ses services pour clarifier la situation. Des artifices et des doutes qui laissent craindre que, le 18 mars, la hotline du ministère explose.
