Lois corona et données : la CCDH met en garde

Une nouvelle loi corona est sur la table et sera probablement à l’ordre du jour bientôt. Si elle ne change pas grand-chose à l’essentiel, un détail fait tout de même tiquer la Commission consultative des droits de l’homme.

(©Wikimedia Markus Then)

Le projet de loi 7645 ne concerne que deux points essentiels : le renforcement de la réserve sanitaire, qui accueillera aussi les psychothérapeutes et les pharmacien-ne-s, et une prolongation du traitement des données récoltées dans le système d’information sur les cas de Covid-19 au-delà de la date prévue initialement.

Tandis que les autres instances auxquelles le gouvernement a demandé un avis ont soit donné un feu vert – Conseil d’État, Commission nationale pour la protection des données et Collège médical –, seule la CNPD trouve des cheveux dans la soupe. La commission comprend qu’il y a un hic : la loi du 17 juillet 2020 – qui restera applicable jusqu’au 30 septembre – prévoit un stockage des données d’une durée de trois mois après l’état de crise. Ce dernier ayant cessé le 24 juin, les données devraient être anonymisées au plus tard le 24 septembre, donc « avant la fin de l’applicabilité de la loi qui lui sert de base légale ». Une broutille juridique donc, due à la hâte avec laquelle les lois corona ont été adoptées au parlement.

Pourtant, la CCDH observe que le nouveau texte donne au gouvernement la possibilité de prolonger autant qu’il veut la conservation des données. Le texte prévoit une pseudonymisation « au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après que la loi aura cessé de produire ses effets ». Or, vu que la lutte contre la pandémie durera bien au-delà de la date du 30 septembre « il semble évident que la législation réglementant ces mesures sera prolongée tant que le gouvernement l’estime nécessaire », remarque l’avis de la CCDH.

Elle ajoute aussi que ces données concernent des personnes qui ne sont plus positives au Covid-19 ou qui n’ont jamais été infectées, et regrette surtout que le gouvernement ne donne aucune justification « permettant à la CCDH d’établir la nécessité et la proportionnalité d’un tel régime. » Et de rappeler que la CNPD comme le Conseil d’État avaient suggéré dans des avis précédents que la date de la collecte des données devrait être considérée comme point de départ du compte à rebours de l’anonymisation.

Mais le gouvernement a semble-t-il préféré encore une fois s’écrire un chèque en blanc concernant la conservation des données à caractère personnel, plutôt que de donner priorité aux droits de ses citoyen-ne-s sur leurs informations.


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