Hearing sur le patrimoine : Dialogue de mi-sourds

Luxembourg under destruction dresse un bilan mitigé du hearing obtenu auprès de la Chambre des député-e-s grâce aux nombreuses signatures pour la pétition 1638.

L’ancien presbytère de Weiswampach…

La pétition des activistes autour de « Luxembourg under destruction » avait su obtenir, selon le comptage officiel, 5.280 signatures. Comme la barre des 4.500 avait donc été largement dépassée, les pétitionnaires ont été reçu-e-s, la semaine passée, par la Commission des pétitions de la Chambre des député-e-s sous la présidence de Nancy Arendt (CSV) et en présence d’un grand nombre de député-e-s ainsi que de la ministre de la Culture, Sam Tanson (Déi Gréng) compétente en matière de patrimoine.

Dans un communiqué, publié à la suite du débat public organisé au Cercle municipal, Luxembourg under destruction tire un bilan mitigé : « Si tout le monde était d’accord pour reconnaître à la fois la gravité et l’urgence de la situation, la question sur les moyens d’agir est restée ouverte. » Après une analyse très fouillée de la situation et une motivation détaillée de leur approche, les trois pétitionnaires invitée-e-s à participer au débat, Peter Kleijnenburg, Karin Waringo et Sandra Latanik, ont dû d’abord réexpliquer à plusieurs reprises que leur proposition ne visait justement pas à interdire de toucher à tout bâtiment construit avant 1955, comme l’ont insinué quelques député-e-s présent-e-s dans la salle, mais d’inverser dans ces cas la charge de la preuve pour les propriétaires respectivement les promoteurs qui veulent y apporter une transformation, voire les démolir complètement.

Luxembourg under destruction est d’avis que le projet de loi proposé par la ministre de la Culture, qui vise à établir un inventaire complet des bâtiments (et d’autres patrimoines), ne saura pas résoudre tous les problèmes : « D’une part, il est limité aux bâtiments qui seront considérés comme dignes d’une protection nationale, ce qui exclut tous les bâtiments dont la valeur historique ou architecturale sera considérée comme moindre, mais qui mériteraient néanmoins d’être protégés. D’autre part, la démarche est trop lente. En effet, à ce jour, seulement 4 des 102 communes du Grand-Duché ont été inventoriées de façon scientifique et le Ministère de la Culture reconnaît lui-même qu’il faudra une dizaine d’années pour arriver à bout de cette tâche. Entretemps, beaucoup de bâtiments auront disparu. »

Les pétitionnaires citent l’exemple de l’ancien presbytère de Weiswampach qui vient d’être éventré, tout juste après le débat avec les parlementaires : « Ce témoin de l’architecture baroque au Luxembourg n’était protégé ni au niveau national, ni au niveau communal. Ce bâtiment serait également passé par les mailles du ‘filet de sécurité‘ annoncé par Madame la Ministre ».

Lors du débat tout le monde était d’accord que le rythme des démolitions s’est beaucoup accéléré au cours des dernières années. Ceci vaut encore plus pour les démolitions partielles. Pour mettre les instances publiques devant le fait accompli, des mutilations intentionnelles des façades d’immeubles de la part des propriétaires sont de plus en plus fréquentes, comme dernièrement route d’Esch à Hollerich, et « n’ont d’autre but que d’empêcher leur classement ».

Les pétitionnaires regrettent que leur revendication principale à savoir « une protection automatique de tous les bâtiments construits avant une certaine date » soit restée en suspens, alors qu’elle avait été, suite aux clarifications apportées, accueillie positivement par plusieurs députés. Même la ministre de la Culture avait indiqué la trouver sympathique et expliquait avoir fait étudier l’idée d’une date butoir au moment de la rédaction du nouveau projet de loi. Une telle idée avait d’ailleurs été proposée lors des travaux parlementaires pour un projet de loi sur la même thématique en 2000, mais n’a jamais pu être concrétisée. L’introduction d’une telle date de classement automatique était alors notamment frappée d’une opposition formelle de la part du Conseil d’État (CE).

La crainte éternelle de l’opposition formelle

… éventré au moment des débats sur le patrimoine à la Chambre des Député-e-s.

Il faut cependant se demander si la proposition qui émanait à l’époque de la Commission de la Culture est totalement comparable à la proposition de Luxembourg under destruction. L’amendement de février 2004 introduisait un nouvel article : « Tous les immeubles dont la construction a été entamée avant le 1er janvier 1914 bénéficient des effets de l’inscription à l’inventaire supplémentaire définis à l’article 16 ». Cette idée n’était effectivement pas du tout du goût du CE : « L’initiative de la commission parlementaire (…) ne manque pas de surprendre et le CE s’y oppose formellement. » Selon le CE cette disposition « revient à dire que tout bâtiment âgé de 83 ans est de ce fait et automatiquement d’intérêt culturel et digne d’être préservé sans changement. » Cet argument semble fort discutable, car une inscription sur l’inventaire supplémentaire ne signifie justement pas que tout « changement » serait impossible.

Le CE poursuit : « Comme un pourcentage appréciable du parc immobilier du pays remonte avant la Première Guerre mondiale, et comme l’effet de l’inscription oblige le propriétaire à informer le ministre de tout travail susceptible de changer l’aspect extérieur de l’immeuble, le ministre sera submergé après l’entrée en vigueur du projet de loi sous examen par une vague d’informations, qui auront à leur tour pour effet de contraindre le ministre à prendre dans les deux mois la décision de classer l’immeuble ou de laisser faire les travaux. » Si cet argument était vrai, le CE devrait aussi s’opposer formellement contre l’idée du nouveau projet de loi qui vise un registre national des bâtiments à protéger. Pour y arriver, les instances en charge de cet inventaire se voient bien obligées de répertorier et d’aviser l’ensemble des bâtiments d’un certain âge, même sans demande spécifique de transformation des propriétaires.

La mesure proposée engendrerait en plus une insécurité juridique constate le CE, « puisqu’elle présume que tous les propriétaires concernés sont à même de déterminer le début des travaux de construction de leur immeuble, ce qui n’est certainement pas le cas dans la majorité des situations ». Un propriétaire qui ignorerait qu’une partie de son immeuble ait été réalisée avant le 1er janvier 1914, s’exposerait ainsi aux pénalités prévues. L’avis du CE s’avère un véritable pamphlet pour les pauvres petits propriétaires dépassés par les exigences de la loi : « Depuis 1914, la plupart des immeubles ont subi des travaux d’aménagement et de transformation. Au cours des trois générations qui se sont suivies depuis, les titres de propriété ont changé de main, souvent à plusieurs reprises. Le législateur ne peut pas astreindre les propriétaires à des obligations qui ne tiennent pas compte des réalités sociales. » En tout cas cette insécurité juridique, si elle existe vraiment, diminue si la date de référence est plus récente – ce qui est le cas avec l’année proposé par les pétitionnaires: 1955. La base documentaire tant au niveau communal qu’au niveau du cadastre a été améliorée après la guerre.

Mais le CE pousse encore un peu plus fort pour motiver son opposition formelle : la mesure proposée serait en outre arbitraire car elle « établit une différence entre les propriétaires qui ne répond à aucun critère objectif . Pourquoi ne pas choisir la date du 1er janvier 1900, ou celle du 1er janvier 1920? Toute date quelque peu ronde ou correspondant à un évènement marquant de notre histoire pourrait se substituer à celle retenue par les auteurs de l’amendement. » Une telle approche « égalitaire » du CE préfigure une autre « réalité sociale » quand il s’agit de protéger le patrimoine bâti : de récents jugements du tribunal administratif ont donné pour la plupart raison aux propriétaires frappés d’un classement, en argumentant que l’intérêt public ne pouvait se superposer aux droits élémentaire de la propriété privée qu’en de cas exceptionnels. Dans son avis de 2004 le CE l’explique ainsi : « La jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle en matière d’égalité devant la loi (…) exige qu’en la matière la disparité soit objective, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but, interdisant par là l’établissement d’une distinction arbitraire entre les citoyens ».

En conséquence, le CE « recommande instamment » dans son avis de 2004 d’exiger pour chaque classement et pour chaque inscription une décision individuelle par un examen spécifique de chaque dossier. Il aurait été intéressant de « tester » le caractère anticonstitutionnel de la disposition proposée par les parlementaires devant un organe vraiment compétent en la matière. Malheureusement notre système législatif ne prévoit pas une telle procédure et préfère faire voter des lois dont la non-conformité à la constitution est éventuellement constatée a posteriori.

Luxembourg under destruction n’adhère donc pas à l’approche du CE et rappelle que de tels principes de protection automatique existent dans de nombreux pays. « Le Luxembourg serait-il donc tellement différent des autres pays, de sorte qu’un principe qui ne relève non seulement du bon sens, mais peut également s’appuyer sur les conventions internationales, ne puisse pas y trouver son application ? », se demandent encore les pétitionnaires, qui, par ailleurs, souhaitent que la rencontre avec le monde politique « n’aura pas été un one shot event ».


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