Réforme constitutionnelle : Promesse non tenue

La nouvelle Constitution ne sera pas soumise à référendum. La droite populiste se frotte les mains.

Photos et llustration : chd.lu

Une majorité qualifiée de la Chambre des député-e-s s’apprête à faire amender par une série de quatre lois, regroupant thématiquement un certain nombre de changements, la Constitution luxembourgeoise. Cette « évolution et non pas révolution » de la loi fondamentale, comme l’expliquait lors d’une conférence de presse Mars Di Bartolomeo (LSAP), président de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle, reflète les compromis trouvés, essentiellement entre la majorité actuelle et le CSV, afin de clôturer un processus entamé en 2005.

L’idée initiale de procéder par une réforme globale de la Constitution avait été consacrée par le dépôt, en 2009, de la proposition de révision constitutionnelle 6030, coordonnée et signée par Paul-Henri Meyers (CSV).

Mais le scénario prévu à l’époque de faire adopter cette réforme éventuellement par un référendum lors d’une législature suivante avait été quelque peu perturbé par l’éclatement du gouvernement CSV-LSAP en 2013, ainsi que par la mise en place d’une majorité bleu-rouge-vert par un scrutin avancé de plusieurs mois.

Le CSV, devenu parti d’opposition, avait commencé à bouder le processus – le seul où sa voix comptait encore, la proposition 6030, déposée par un membre issu de ses propres rangs, nécessitant une majorité des deux tiers à la Chambre.

Sûr de pouvoir gagner les élections suivantes, programmées pour octobre 2018, le parti voulait que le premier vote se fasse après son retour au pouvoir, afin d’en faire « sa » réforme constitutionnelle.

L’histoire est bien connue : le CSV a perdu les élections de 2018, mais, au lieu d’accepter cette deuxième défaite et sous l’égide de son président éphémère Frank Engel, a imposé un autre scénario : la proposition 6030 serait retirée et le paquet des changements rouvert pour inclure certaines nouvelles dispositions et en revoir d’autres. Et surtout : il n’y aurait pas d’adoption par référendum, alors que les quatre grands partis l’avaient promis soit dans leurs programmes électoraux soit dans l’accord gouvernemental.

Après quelques tergiversations, la majorité gouvernementale a adhéré assez rapidement à un tel processus. L’expérience désastreuse du référendum de 2015, qui avait soumis au vote populaire notamment l’élargissement du droit de vote – sous certaines conditions – aux résident-e-s étrangers-ères et aux plus jeunes, avait freiné son enthousiasme pour une telle voie. Ce revirement a donné à la droite populiste l’occasion de crier à la « trahison ».

La Chambre vient de finaliser un premier texte ayant trait au fonctionnement de la justice et organise une table ronde publique ce vendredi 8 octobre à 19 heures au « Tramsschapp » pour informer sur la révision constitutionnelle. Les trois autres textes devront suivre dans le courant des mois prochains.

L’expérience désastreuse du référendum de 2015 avait freiné l’enthousiasme pour une telle voie.

Un peu avant, l’ADR s’est lancé dans une campagne de dénigrement de cette réforme, parlant de façon démagogique, par exemple, d’abolition par étapes de la monarchie ou de confiscation de logements « sous-occupés ». Une brochure en plusieurs langues a été distribuée, des soirées d’information organisées à travers le pays. Une pétition publique faisant usage d’un argumentaire largement identique a été mise en ligne sur le site de la Chambre. Comme par hasard, l’ADR recommande de la signer…

Or, le point d’attaque principal de cette campagne n’est justement pas le contenu des textes préparés par la Chambre, mais le fait de ne pas les soumettre au vote populaire. Si ces textes respectent, comme le disent les député-e-s chargé-e-s de la réforme, les souhaits exprimés par le référendum de 2015 et s’ils représentent une évolution quasi naturelle vers une Constitution qui tient compte des réalités politiques et sociétales du 21e siècle, alors pourquoi ne pas les soumettre à référendum ? Non pas pour donner raison à la droite populiste, mais justement pour obtenir un mandat fort et pour montrer que notre pays n’est pas aussi rétrograde que certains démagogues veulent nous le faire croire.


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